Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 07/04/2005
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants provoquées par la circulaire du Premier ministre en date du 16 novembre 2004 (JO du 24 novembre 2004) relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. Elles regrettent l'absence de concertation préalable et craignent la disparition programmée de l'Office national des anciens combattants (ONAC). Elles considèrent que la mise en oeuvre de la réforme proposée entraînerait la suppression de la structure gouvernementale propre aux anciens combattants, elles souhaitent que cette réforme maintienne un interlocuteur de rang gouvernemental, ainsi qu'un budget autonome individualisé et assure l'imprescriptibilité du droit à réparation. Cela ne peut se faire que par le maintien d'une direction des pensions et des statuts, ainsi que des services de proximité existants que sont les conseils départementaux de l'ONAC. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions afin de maintenir ce service public, et de rétablir la nécessaire concertation avec le mouvement des anciens combattants et victimes de guerre.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 31/05/2005
A la demande du Premier ministre, des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004, afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'État. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit « sans idée d'intégration ou de fusion » et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Le Gouvernement est résolument attaché au monde combattant et aux institutions qui sont à son service, comme l'illustre l'ensemble de l'action conduite depuis 2002 (augmentation des crédits, décristallisation, amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant, augmentation des pensions de veuves...) qui atteste de l'attention portée à ses légitimes attentes et de la volonté d'y répondre.
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