Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 22/09/2005
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le gel de crédit d'un montant de 100 000 euros qui a lourdement affecté le budget affecté à la Commission nationale de déontologie de la sécurité pour l'année 2005. Autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République », a vu son activité s'accroître d'année en année. Pour exercer les pouvoirs d'auditions qui sont les siens dans le cadre des investigations prévues par la loi, la Commission doit soit convoquer à Paris les personnes concernées, soit se rendre sur place, notamment dans les lieux de détention. Dotée en 2005 d'un budget de 545 000 euros, elle s'est vu imposer un gel de 100 000 euros, de telle sorte que sur le budget auquel est inscrit le budget de la CNDS, en date du 5 juillet 2005, elle ne dispose plus, au 1er septembre 2005, que de 510 euros hors paiement du loyer et des salaires. Ceci a pour conséquence que la CNDS ne pourra ni assurer les dépenses courantes, ni instruire les dossiers supposant des déplacements. L'instruction de ceux-ci sera reportée à l'année 2006, ce qui ne pourra qu'engendrer tant un retard préjudiciable à l'examen de l'ensemble des dossiers dont elle a été saisie que l'affaiblissement d'une institution indépendante au service des citoyens. Elle lui demande de bien vouloir lever le gel des crédits pour 2005 et maintenir un budget identique pour 2006 à celui voté en décembre 2004.
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Réponse du Premier ministre publiée le 27/10/2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.
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