Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/10/2005
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'emploi des professeurs de français langue étrangère dans les instituts culturels des pays d'europe de l'est et des Balkans. Dans certains pays, la nature de leur contrat de travail n'est pas précisée. La description des tâches n'est pas formalisée. De ce fait, les personnels concernés sont souvent tenus d'accomplir des missions non prévues dans leur contrat de travail. Elle demande que les contrats de travail de ces personnels respectent la législation française du droit du travail et que le calcul du niveau de la rémunération soit adapté aux tâches effectivement exercées. Elle lui demande aussi que des garanties soient apportées sur le versement effectif de ces rémunérations. Elle lui demande enfin que la situation au regard du droit au séjour et du droit au travail des personnels « recrutés locaux » de nos instituts, centres culturels et leurs antennes de cette région du monde, soit régularisée.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 22/12/2005
Les personnels enseignants des instituts culturels sont recrutés, selon le cas, à titre permanent ou à titre temporaire, sur la base d'un contrat de droit local, aucune distinction n'étant opérée en fonction de leur nationalité. La législation française du droit du travail ne peut, en conséquence, leur être applicable. Ce contrat écrit, signé par les intéressés, définit précisément les fonctions à exercer et le niveau de rémunération, fixé en application de la grille des salaires en vigueur dans chaque établissement, qui doit refléter les niveaux de rémunération pratiqués sur le marché local de l'emploi. Traduction d'un engagement réciproque, c'est le document de référence à partir duquel tout recours peut être exercé, en particulier en cas de non-versement de la rémunération prévue. Les personnels des établissements culturels doivent, en liaison étroite avec l'établissement, prendre toute mesure leur permettant d'être en situation régulière au regard du droit de séjour et du droit au travail des Etats d'accueil.
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