Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 16/02/2006
Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le maintien des allocations servies par la Caisse d'allocation familiale aux fonctionnaires français détachés en Andorre.
En effet, les allocations précédemment servies par la CAF, à savoir la PAJE (prestation d'aide au jeune enfant) pour les enfants de plus de 3 mois, l'allocation pour enfant handicapé, l'allocation de base, l'allocation de rentrée scolaire semblent ne plus être dues du fait de l'absence de leur mention dans la convention générale de sécurité sociale du 4 juin 2003, dans l'arrangement administratif général du 23 janvier 2001 et dans la circulaire ministérielle 2003-287 du 16 juin 2003.
Elle lui demande de faire procéder à la modification desdits textes ou, du moins, à l'ajout des prestations manquantes dans ces textes afin que ces allocations puissent être à nouveau servies par la CAF.
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La question est caduque
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