Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 23/02/2006
Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la précarité que continuent de subir les 3000 agents contractuels du ministère des affaires étrangères.
Ils n'ont pas de statut. Les mesures législatives, nationales ou européennes, visant à résorber la précarité dans la fonction publique ne s'appliquent toujours pas à ces personnels. Une catégorie d'entre eux a même été oubliée, celle des assistants techniques. Nombreux sont les agents qui se voient reconduire dans des contrats à durée déterminée alors qu'ils devraient relever du contrat à durée indéterminée : fonctions identiques similaires, même employeur, même besoin.
Nombre d'entre les recrutés locaux n'ont pas de réelle protection sociale. Leur couverture sociale n'est toujours pas garantie et, dans les pays ou la couverture sociale (santé et vieillesse) n'est pas assurée, ils n'ont aucune protection sociale. L'âge de leur départ à la retraite dépend de l'âge légal du pays dans lequel ils exercent, et ne correspond pas à l'âge légal en France, alors que dans certains pays ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale française. En outre, rares sont ceux qui percevront effectivement une pension. Les caisses locales auprès desquelles ils étaient tenus de cotiser ne versent pas toujours leur pension c'est le cas dans de nombreux pays d'Afrique francophone -.
Elle lui demande que l'Etat français, leur employeur, prenne enfin des mesures visant à garantir les droits fondamentaux à tous ses personnels.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 04/05/2006
S'agissant de la situation précaire des agents contractuels, recrutés locaux, notamment en matière de protection sociale et plus particulièrement concernant la retraite, deux cas sont à distinguer : 1. - Pour les pays qui ont signé une convention bilatérale avec la France en matière de sécurité sociale, tous les agents qui ont opté pour le système français de protection sociale bénéficient des mêmes avantages qu'un ayant droit français. Les difficultés qui pourraient subsister dans l'application des différents règlements concernant l'âge légal de la retraite entre le droit français (65 ans) et le droit local (60 ans) sont, en général, résolues à l'avantage de l'agent, à travers une prolongation du contrat individuel, dans le respect des procédures locales en vigueur. 2. - Pour les autres pays, le ministère des affaires étrangères mène, depuis plusieurs années, une politique volontariste pour combiner, dans toute la mesure du possible, le régime public de protection sociale ayant cours dans ces pays avec une couverture sociale de type privé en contractualisant avec des organismes privés.
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