Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 28/09/2006
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Ce décret ouvre un droit à réparation à tous les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans à l'époque des faits. Cette restriction en termes d'âge entraîne un effet de seuil difficile à comprendre pour des familles qui ont vécu des situations familiales tragiques. Il l'interroge, par conséquent, afin de savoir si ce décret pourrait être assoupli de manière à permettre la prise en compte de certaines situations particulières.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 21/12/2006
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 1er du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites subordonne le bénéfice de l'indemnisation à la condition que les demandeurs aient été âgés de moins de vingt et un ans à la date de la déportation de leur père ou de leur mère. Il ne saurait être dérogé à cette condition, cet âge étant à l'époque celui de la majorité civile et, par conséquent, considéré comme celui auquel l'orphelin était alors capable de subvenir à ses besoins. Le ministre délégué aux anciens combattants mesure bien l'étendue du drame vécu par tous les orphelins des victimes des persécutions antisémites pendant cette sombre période de l'histoire. C'est l'horreur de la Shoah qui a conduit les pouvoirs publics à instaurer une compensation spécifique à l'irréparable ; toutefois, celle-ci rencontre inévitablement des limites. Le ministre tient à ajouter que cette condition d'âge figure également à l'article 1er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.
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