Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 02/11/2006
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences, pour les exploitants agricoles axonnais, des mesures de restriction mises en place suite à la découverte de la fièvre catarrhale dans l'Aisne. Autour des foyers, une zone de protection (100 km autour) et une zone de surveillance (150 km autour) ont été installées pour limiter les mouvements des animaux. Les exploitants concernés ne peuvent donc plus négocier aucun animal vivant ni vers des abattoirs, ni vers des élevages de la zone dite « libre ». Or, la saturation des abattoirs à l'intérieur de la zone réglementée engendre des surcoûts alimentaires importants, les éleveurs devant conserver des animaux qui devraient normalement être vendus.
Le manque à gagner, pour la période de septembre à décembre 2006, est estimée pour le département de l'Aisne, au minimum à 2 millions d'euros. Si la mesure devrait durer 2 ans, comme il se dit, certaines exploitations vont se trouver rapidement en grand péril. Alors qu'ils remplissent une formation sanitaire de dimension nationale, les éleveurs se sentent abandonnés.
Il lui demande donc à ce que la solidarité nationale s'engage auprès de ces professionnels afin que des décisions adaptées à leur besoin leur permettent de traverser cette période délicate.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/01/2007
L'évolution des mesures sanitaires appliquées en France pour lutter contre la fièvre catarrhale ovine est définie non seulement en fonction de la situation épidémiologique de la maladie, en France et dans les pays limitrophes, mais aussi dans le cadre de la réglementation communautaire en vigueur. Des mesures de restriction des mouvements d'animaux sont ainsi prises pour éviter l'extension de l'épizootie. Elles ont permis de maintenir une situation sanitaire stable : la France compte à ce jour six foyers de fièvre catarrhale alors que l'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique en recensent près de 2 000. Tout en conservant une grande rigueur et un niveau de garantie sanitaire élevé, les dérogations aux interdictions de mouvements sont mises en oeuvre en particulier pour la sortie en vue d'un abattage direct. Le système de dérogation s'est récemment élargi en raison de l'évolution favorable de la situation épidémiologique en France. Depuis le 20 novembre dernier, les animaux de la zone de surveillance peuvent être abattus dans des abattoirs situés dans une vaste zone dont ne sont exclues que les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Corse et les départements de la façade atlantique. Depuis le 1er décembre, les animaux de la zone de protection peuvent également être abattus dans cette même zone. Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par les professionnels des départements touchés par ces mesures, le Gouvernement a adopté un ensemble de dispositions. Elles ont consisté dans un premier temps en un soutien de trésorerie par la prise en charge de cotisations à la Mutualité sociale agricole et d'intérêts bancaires. Les coûts d'analyses, de visites vétérinaires et de tests pour les mouvements des animaux provenant des périmètres interdits, prévus dans le cadre des dérogations, sont par ailleurs pris en charge par l'Etat. Afin d'indemniser les pertes des éleveurs ayant conservé leurs animaux dans l'exploitation ou les ayant vendus dans des conditions de marché perturbées, un mémorandum communautaire a été transmis à la Commission européenne pour que des mesures exceptionnelles de soutien des marchés bovins et ovins affectés par les restrictions soient cofinancées par l'Union européenne. Dans l'attente, une aide au maintien des veaux et des broutards dans le périmètre de protection a été mise en oeuvre, le 2 octobre, dans le cadre d'une enveloppe de 1,5 MEUR. Ce premier dispositif constitue une indemnisation des pertes pour les éleveurs ayant conservé leurs animaux sur l'exploitation. Une seconde mesure d'indemnisation concerne les éleveurs ayant vendu leurs animaux sur un marché perturbé. Les éleveurs des zones réglementées pourront prétendre à une indemnisation des pertes de chiffre d'affaires constatées entre le 1er septembre et le 30 novembre 2006, pour les veaux de huit jours, les broutards, les broutardes et les vaches de race allaitantes. Ce soutien spécifique aux éleveurs sera plafonné à 3 000 euros et tiendra compte du nombre d'animaux vendus par l'exploitant au cours de cette période. Une enveloppe de 7,5 MEUR sera réservée à cette action.
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