Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 14/12/2006
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'adoption tardive des modalités d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Le texte de loi adopté, il y a près de deux années, instaure une modification des dispositions de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale relatives aux droits à la retraite des personnes handicapées. L'entrée en vigueur du principe de l'abaissement de l'âge nécessaire pour les fonctionnaires est liée à l'adoption d'un décret d'application. Or, à cette date, ce texte permettant les retraites anticipées des fonctionnaires handicapés n'est toujours pas publié.
Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend adopter rapidement le décret d'application promis et attendu par les fonctionnaires handicapés.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 18/01/2007
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé un dispositif de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté, qui a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial, vient d'être levée avec l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2006 (JO n° 148 du 28 juin 2006) visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ayant déjà été consultés, le décret relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés a été publié au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2006.
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