Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 18/01/2007
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'organisation de l'examen du permis de conduire.
Dans certains départements, l'insuffisance du nombre d'examinateurs génère des difficultés réelles pour les écoles d'apprentissage de la conduite. En effet, le délai pour être convoqué à l'examen du permis de conduire est en moyenne de six mois, notamment en cas d'échec lors de la première évaluation. Ce délai anormalement long, engendre pour les écoles et pour les apprentis conducteurs des conséquences financières inadmissibles.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à cette situation, en établissant notamment un nombre minimum de places pour chaque auto-école.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 22/03/2007
Le Gouvernement s'attache à prendre les dispositions pour améliorer les conditions de passage à l'examen du permis de conduire. A cet égard, il convient de rappeler qu'un total de 455 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont été créés entre 2000 et 2006 pour répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'examen. Ainsi, depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 53 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'Etat. Cette augmentation a permis de réduire les délais de présentation aux examens du permis de conduire et d'augmenter la production de places d'examen tout en prenant en compte les conséquences de l'allongement de la durée de l'épreuve pratique. De plus, il a été décidé de poursuivre l'effort réalisé par le recrutement, en 2007, de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la circulation routière, par la création de 15 postes supplémentaires et le renouvellement de tous les postes vacants. Le délai de présentation dans le département de la Seine-Maritime est de quinze jours à quatre mois entre deux épreuves pratiques de catégorie B. Toutefois, ce délai varie d'une école de conduite à l'autre. C'est pourquoi, afin de répondre aux exigences de sécurité routière, il est primordial que les établissements d'enseignement de la conduite veillent à présenter aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de conduire des candidats bien préparés, aptes à réussir dès la première présentation. De plus, les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, se renseigner auprès de la préfecture pour connaître le taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite de ce département. Toutefois, au vu d'un certain nombre de dysfonctionnements observés et d'une volonté d'établir un lien étroit entre qualité de formation, attribution et gestion de places, une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen du permis de conduire a été mise au point. Cette méthode repose sur des critères plus objectifs que ceux jusqu'alors utilisés. En effet, elle tient compte du nombre de candidats reçus à l'épreuve théorique et du nombre de candidats examinés en première présentation à l'examen pratique. Actuellement appliquée dans trente-trois départements de la métropole, elle va se généraliser progressivement dans l'ensemble du territoire, et notamment au mois de mai 2007 dans le département de la Seine-Maritime. Enfin, il est vrai que le permis de conduire est perçu par beaucoup de Français comme difficile à obtenir et coûteux, notamment pour certaines catégories de jeunes ne disposant pas encore de revenus professionnels. Conscient de cette situation, le Gouvernement a mis en place, depuis le 3 octobre 2005, l'opération « Permis à 1 euro par jour », dont l'objectif est de permettre aux jeunes de seize à vingt-cinq ans d'étaler sur plusieurs mois le coût de leur formation au permis de conduire. Les organismes financiers avancent, à travers un mécanisme de prêt à taux zéro, le montant de la formation, l'Etat leur remboursant directement les intérêts des prêts contractés. Les jeunes évitent ainsi un apport de fonds important en début de formation.
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