Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 18/01/2007
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le pôle d'excellence rurale de la Capelle qui doit comprendre :
- la création du groupement des professionnels (trotteurs),
- la transformation de la station des Haras en centre technique permanent des Haras Nationaux,
- un centre de médecine équine,
- un manège,
- un hôtel d'entreprises pour le développement du centre d'entraînement,
- l'installation de nouveaux entraîneurs dans leurs propres locaux dont ils seraient propriétaire,
- un hébergement pour la formation des lads entraîneurs drivers et l'école de maréchalerie.
Ce dossier, excellent à la fois sur la forme, son contenu et son originalité, a donné donc lieu à l'établissement d'une convention cadre entre l'Etat et le Président de l'Association soutenant ce projet, avec un apport financier de l'État de 964 770 €.
Mais à la lecture de la fiche de ventilation de cette somme, figurent 800 000 € de financement européen FEDER. Or ceux-ci ont été obtenus précédemment, pour la reconstruction des tribunes et des espaces de restauration multi fonctions, la reconstruction des boxes et des VRD, le tout pour un budget de 7 900 000 €, pour lequel participent le FEDER, le Conseil Général, le Conseil Régional et le Fonds Commun des Courses et Société de la Capelle.
En réalité, il s'agit d'une opération antérieure et distincte des investissements ci-dessus rappelés qui, eux, constituent l'essentiel du Pôle d'Excellence stricto sensu.
Le financement du pôle d'excellence rurale étant budgété pour une somme de 790 000€, le soutien spécifique de l'État se réduirait à 164 770 €.
Il sétonne de cette affectation des fonds FEDER, destinés initialement à un budget distinct, vers le financement du pôle d'excellence rurale, et lui demande donc de bien vouloir lui expliquer ce transfert qui s'assimile à une nationalisation d'un fond européen, et de le rassurer quant à un financement plus ample de la part de l'État vers ledit Pôle.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 12/04/2007
Lors du lancement de l'appel à projets « pôles d'excellence rurale » (PER), par la circulaire conjointe du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère délégué à l'aménagement du territoire du 15 décembre 2005, il a été explicitement indiqué que le financement, au titre des PER, comprenait les co-financements communautaires. Le projet déposé par l'association de préfiguration de l'europôle de compétitivité et d'excellence professionnelle du trot Mons-la-Capelle-en-Thiérache incluait l'opération relative à la reconstruction des tribunes et boxes de courses. C'est donc à juste titre que le cofinancement du fonds européen de développement régional (FEDER) de cette opération a été pris en compte au titre du financement des PER.
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