Question de Mme MICHAUX-CHEVRY Lucette (Guadeloupe - UMP) publiée le 18/01/2007
Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence de coopération judiciaire et particulièrement de l'absence de traité d'extradition entre la France et la Dominique. En effet, après avoir commis des infractions en Guadeloupe, un citoyen dominicain peut, très rapidement, s'enfuir et se réfugier sur son île échappant ainsi à toutes poursuites. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation.
- page 103
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 22/03/2007
Il n'existe pas actuellement de convention d'extradition liant la France et la Dominique. La France est engagée dans une négociation avec les six Etats membres de l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (OECS), à laquelle appartient la Dominique, en vue d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et d'une convention d'extradition. En l'absence de convention, l'extradition peut toutefois être accordée au cas par cas. Elle est alors présentée par la voie diplomatique, sur la base de la courtoisie internationale et au titre de la réciprocité. Cependant, dans le cas évoqué, aucune extradition ne serait envisageable, même s'il existait une convention. Les Etats refusent en effet, en règle générale, d'extrader leurs ressortissants. C'est le cas de la France, qui exclut expressément, dans les conventions auxquelles elle est partie, l'extradition de ses nationaux. De tels refus d'extrader n'aboutissent pas nécessairement à conférer une impunité. Lorsqu'un refus d'extrader est opposé pour cette raison, l'Etat requérant garde la possibilité de dénoncer les faits commis sur son territoire auprès de l'autre Etat afin que la personne en cause puisse être jugée par les tribunaux de son pays. La dénonciation est adressée par la voie diplomatique, au titre de la réciprocité.
- page 637
Page mise à jour le