Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/02/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que sa question n°24895 posée le 19/10/2006 portant sur un péage pour les poids lourds sur l'A 31 n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de trois mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 22/03/2007
L'article 27 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports avait créé en Alsace et à titre expérimental une taxe sur les poids lourds de plus de 12 tonnes empruntant certaines routes en Alsace. Ce dispositif, sans que son économie ait été bouleversée, a été modifié par l'article 118 de la loi n° 2006-1171 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, qui dispose que « à titre expérimental dans la région Alsace et jusqu'au 31 décembre 2012, les véhicules de transport de marchandises seuls ou tractant une remorque et les ensembles articulés dont le poids total en charge autorisé ou le poids total roulant autorisé est égal ou supérieur à 12 tonnes sont soumis, lorsqu'ils empruntent des autoroutes, routes nationales ou portions de routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire douanier, à une taxe ». La loi qui vient d'être promulguée a confirmé la nature expérimentale du dispositif précité et prévoit l'élaboration d'un rapport d'évaluation au terme de l'expérimentation. Il conviendra de tirer les enseignements de cette phase d'expérimentation.
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