Coopération judiciaire avec Israël

Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 01/02/2007

Rappel de la question n°23774, publiée le 29/06/2006

M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question n°23774 posée le 29/06/2006 portant sur la coopération judiciaire avec Israël et restée sans réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 209

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 08/03/2007

Les ministères français des affaires étrangères et de la justice sont très attentifs aux relations judiciaires franco-israéliennes et à la qualité de la coopération avec les autorités de ce pays. C'est dans ce cadre que le ministère français de la justice participe activement au volet « justice » du programme EUROMED de l'Union européenne aux côtés d'Israël, dont l'objectif est de construire une communauté interprofessionnelle d'échanges entre juges, membres du ministère public, greffiers et avocats. Par ailleurs, une coopération importante s'est nouée entre les administrations judiciaires des deux pays afin de résoudre ponctuellement certains dossiers importants de la criminalité organisée et favoriser le rapprochement des deux systèmes judiciaires. En ce qui concerne l'importance du flux des demandes d'entraide pénale avec Israël, si les demandes d'actes concernant la France sont effectivement trois fois plus nombreuses vis-à-vis d'Israël que pour des pays comme la Lettonie ou l'Estonie, et comparables à la Grèce, en revanche, en ce qui concerne par exemple la République tchèque, les demandes sont en réalité deux fois supérieures à celles qui concernent Israël. Au niveau de l'entraide civile et, plus particulièrement, dans le domaine des enlèvements d'enfants et des droits de visite, les difficultés tiennent essentiellement aux différences existant entre nos deux systèmes judiciaires. Si le volume de l'entraide judiciaire doit être pris en considération pour apprécier l'opportunité de la création d'un poste de magistrat de liaison français, il convient de ne pas se limiter à ce seul critère. A ce jour, treize magistrats de liaison sont répartis entre l'Europe, l'Asie, l'Amérique et le Maghreb. Concernant Israël, l'approfondissement du dialogue et l'intensification de nos relations de coopération juridique au niveau bilatéral entre les administrations judiciaires apparaissent nécessaires, avant d'envisager la création d'un poste de magistrat de liaison.

Publiée dans le JO Sénat du 08/03/2007 - page 525