Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 22/02/2007
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les arrêtés des 13 mars et 12 septembre 2006 concernant l'utilisation des produits phytosanitaires.
La filière pomme développe depuis 10 ans un concept de protection intégrée afin de limiter des interventions chimiques, devenu modèle d'autres productions. Or, les termes de l'arrêté s'appliquant dès le 1er janvier 2007 paraissent remettre en cause l'équilibre économique de ces filières, à la lecture de ces nouvelles obligations : degré d'intensité maximal de la vitesse du vent, délai de rentrée dans les parcelles après traitement, respect des ZNT (zones non traitées) le long des cours d'eau
difficilement applicables.
En effet, il lui rappelle son souhait de « faire entrer un peu d'agriculture dans le contrôle de l'agriculture » dans les prescriptions émanant de ces services, comme il l'avait déjà souligné en séance le 5 décembre dernier lors de la discussion générale du projet de loi de finances sur la mission agriculture.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 03/05/2007
L'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 s'inscrit dans la mise en oeuvre du plan national de réduction des risques liés aux pesticides et dans la stratégie communautaire sur l'utilisation durable des pesticides. Il a par ailleurs fait l'objet d'une consultation des organisations professionnelles agricoles. Les réunions du comité des produits antiparasitaires ont notamment permis d'examiner les étapes successives du projet et de recueillir le sentiment des différentes parties prenantes. Ces concertations nationales ont été déclinées au niveau régional par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. Dans un objectif de protection de l'environnement, de la santé des applicateurs et de celle des consommateurs, cet arrêté prévoit des mesures générales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, des dispositions particulières relatives à la limitation des pollutions ponctuelles et des dispositions relatives aux zones non traitées au voisinage des points d'eau. Les mesures générales portent notamment sur la nécessité de mettre en oeuvre un moyen approprié pour éviter l'entraînement des pesticides hors de la parcelle ou de la zone traitée. L'arrêté du 25 février 1975 relatif à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole prévoyait déjà cette disposition. La seule obligation supplémentaire introduite par l'arrêté du 12 septembre 2006 porte sur l'interdiction d'utiliser des produits sous condition météorologique défavorable. En effet, le facteur de risque le plus important d'entraînement des produits en dehors de la zone traitée est la dérive des embruns de pulvérisation, laquelle est d'autant plus forte que la vitesse du vent est élevée. C'est ce qui justifie que l'arrêté du 12 septembre 2006 apporte une restriction d'utilisation en fonction de l'intensité du vent. La valeur retenue se fonde sur les modèles officiels utilisés en Europe lors de l'évaluation des risques dus à la dérive des embruns de pulvérisation et a été exprimée en utilisant l'échelle de Beaufort afin de permettre une appréciation visuelle. La vitesse effective du vent peut être très variable dans une zone en fonction notamment de la proximité du sol, de la topographie ou de l'environnement proche. Ainsi, c'est à l'endroit où le traitement a lieu qu'elle doit être appréciée pour l'application de ces nouvelles dispositions. La protection des cultures par un bosquet ou une haie peut par exemple permettre de diminuer la vitesse du vent à la hauteur de la pulvérisation. Les délais de rentrée instaurés visent à préserver la santé des travailleurs et des personnes ayant accès aux zones traitées. Ils reposent sur la recommandation du 17 décembre 2003 de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés et sur le rapport 2002-2003 du réseau de toxicovigilance agricole Phytoattitude, qui fait état d'accidents de travail survenus à l'occasion de rentrée dans des cultures récemment traitées. Ces délais anticipent le réexamen de l'ensemble des autorisations de mise sur le marché, en fonction des nouveaux critères d'évaluation des risques pour les consommateurs ou les applicateurs. Cette disposition doit éviter que les utilisateurs de produits ne privilégient des produits dont l'évaluation est la plus ancienne, au détriment de leur sécurité. L'arrêté du 12 septembre 2006 ne crée pas le principe des zones non traitées (ZNT). Il a pour objectif de simplifier la mise en oeuvre de cette disposition en substituant trois largeurs de ZNT à l'ensemble des ZNT fixées dans chaque autorisation de mise sur le marché. Un délai maximal d'un an a été donné par avis au Journal officiel de la République française du 21 septembre 2006 pour la mise à jour des étiquettes par le fabricant. Un délai supplémentaire d'un an a été fixé pour l'écoulement des stocks chez les distributeurs. Au cours de ces délais, les contrôles du respect de la ZNT sur le terrain porteront sur le respect des dispositions de l'étiquette ou, à défaut, du respect d'une ZNT minimale de 5 mètres de largeur en bordure de points d'eau. L'arrêté permet en outre de diminuer les ZNT de 20, voire de 50 mètres de largeur à 5 mètres, sous réserve de respecter trois conditions : l'enregistrement des pratiques, la mise en place d'un dispositif végétalisé permanent et la mise en oeuvre d'un dispositif inscrit au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture permettant de diminuer la dérive des embruns de pulvérisation. Les conséquences de ces dispositions pour l'arboriculture font l'objet d'un groupe de travail associant les représentants de la profession, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) et les services de la protection de végétaux du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le dialogue avec les organisations professionnelles sera poursuivi afin de leur préciser les conditions d'application de ce texte et de répondre aux difficultés qu'elles peuvent soulever.
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