Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 08/03/2007
M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si la transmission d'un avenant à un marché public passé par une collectivité territoriale doit être accompagnée d'un rapport de présentation en application de l'article R. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, alors même que l'article 79 du code des marchés publics l'ignore, contrairement à l'ancienne version dudit code. En, cas de réponse positive, il souhaiterait connaître le contenu de ce rapport.
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La question est caduque
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