Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que sa question n° 25207 posée le 09/11/2006 portant sur l'interprétation de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de quatre mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
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La question est caduque
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