Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 05/04/2007
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'article 9-I du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie.
Cette disposition qui modifie l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale, réduit de quatre ans à douze mois le délai pendant lequel le droit aux prestations en nature est maintenu pour les personnes qui ne peuvent bénéficier ni de la qualité d'assuré, ni de celle d'ayant droit.
Cette mesure qui vient s'ajouter à la suppression du « droit au retour » des veuves ne pouvant jouir de la pension de réversion du régime général, est considérée par celles-ci comme une atteinte insidieuse à leurs droits. Elle pénalise de nombreuses femmes déjà fragilisées par les aléas de la vie.
Il souhaiterait savoir si le gouvernement entend remédier à cette situation.
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La question est caduque
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