Transfert des routes nationales aux départements dans le cadre de l'acte II de la décentralisation

Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 19/04/2007

Rappel de la question n°22983, publiée le 04/05/2006

M. Louis de Broissia rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 22983 du 4 mai 2006 portant sur le transfert des routes nationales aux départements dans le cadre de l'acte II de la décentralisation et restée sans réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2007 - page 809

La question est caduque