Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 03/05/2007
M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si les marchés conclus à l'issue d'une procédure adaptée par un groupement de collectivités territoriales sont transmissibles au contrôle de la légalité.
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La question est caduque
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