Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Paul Girod attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que le téléphone est un service public auquel tous les usagers souhaitent et devraient avoir accès. Il en est de même pour l'accès au haut débit. Or, les habitants de Bucilly, Martigny, Saint Michel et le Chêne Bourdon, communes de son département qui ont récemment créé l'Association de Défense des Usagers Téléphoniques (ADUT), sont insatisfaits des services téléphoniques.
En effet, la vétusté des réseaux entraîne coupures, interférences, grésillements et impossibilité d'apporter l'Internet à haut débit aux usagers, dans ce secteur. Internet étant devenu un outil obligatoire, cette situation défavorise nos concitoyens qui payent un même abonnement sans obtenir les mêmes services.
Il lui demande s'il ne pense pas qu'une normalisation de la situation devrait être assignée à France Télécom.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 10/07/2008
L'accès à l'internet à haut débit pour tous constitue aujourd'hui un enjeu essentiel, que ce soit pour les services au public, pour le développement économique ou pour l'attractivité des territoires. Aussi le Gouvernement s'est-il fixé un objectif ambitieux pour le développement du haut débit en France : connecter toutes les communes de France. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé en mars 2008, lors de l'inauguration du salon mondial des technologies, Cebit 2008, que 100 % des Français auraient accès à l'internet haut débit fixe et mobile avant la fin 2012. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement s'est mobilisé au travers d'un ensemble d'actions convergentes : l'établissement d'un cadre favorable à l'investissement des opérateurs dans le haut débit, notamment l'ADSL qui en constitue le principal support et le dégroupage. Aujourd'hui, 28,2 millions de lignes téléphoniques, soit 98,3 % de la totalité, sont éligibles à l'ADSL, avec une offre d'un débit supérieur ou égal à 512 Kb/s. Les 1,7 % de lignes téléphoniques restantes ne peuvent y avoir accès, en raison de leur trop longue distance depuis le central et/ou de la présence d'équipement sur le réseau incompatible techniquement avec l'ADSL. France Télécom procède progressivement à la suppression de ces équipements qui permettra de garantir le bon fonctionnement du réseau téléphonique et l'accès au haut débit. En outre, en 2007, les opérateurs alternatifs ont raccordé 1 167 nouveaux répartiteurs, desservant 2,8 millions de ménages et entreprises. Au total, au 31 décembre 2007, 2 956 répartiteurs étaient raccordés par les opérateurs alternatifs, couvrant 68 % de la population ; des actions en faveur du développement des technologies alternatives, notamment celles adaptées aux zones rurales (courants porteurs en ligne, WiFi, WiMax) mises en oeuvre à l'initiative des opérateurs ou des pouvoirs publics, État et collectivités territoriales. De nouvelles fréquences de boucle locale radio WiMax ont été attribuées en juillet 2006 : s'agissant de la région Picardie, les autorisations délivrées à Bolloré Télécom et à HDRR Multi-Régions permettront de couvrir une part des zones où l'offre de services d'accès à haut débit est inexistante ou insatisfaisante, les candidats retenus ayant pris des engagements importants en ce sens ; une action complémentaire des collectivités territoriales, dont les compétences ont été étendues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales). Le conseil général de l'Aisne a ainsi procédé, en avril 2007, au lancement d'un appel d'offres pour la couverture haut débit de 36 communes du département, dans lequel figurent Bucilly et Martigny ; un soutien financier : le Gouvernement a donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations pour soutenir les projets territoriaux, par des mesures d'accompagnement, des études en amont et par un accompagnement en capital lorsque les projets se concrétisent. Il a décidé, en outre, la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit qui est alimenté par les fonds structurels européens. Une autre possibilité réside dans l'aménagement de la boucle locale de cuivre de l'opérateur historique. Elle consiste à rapprocher du client final les équipements d'émission des signaux DSL en requalifiant un sous-répartiteur en NRA, alors appelé NRA « Zone d'ombre » (NRA ZO). L'Arcep a demandé à France Télécom de proposer une offre de gros permettant aux autres opérateurs, y compris aux délégataires des collectivités territoriales, de fournir la même prestation. L'Arcep veillera à rendre cette offre opérationnelle dans les meilleurs délais. Enfin, une réflexion prospective est d'ores et déjà engagée concernant l'usage des fréquences qui seront libérées par l'arrêt de la diffusion analogique de la télévision, appelées dividende numérique. L'utilisation de ces fréquences, particulièrement intéressantes en termes de propriétés de propagation, permettrait d'apporter le haut débit fixe ou mobile dans les zones rurales. Elles représentent donc un enjeu majeur pour assurer l'accès de tous aux services numériques dans la prochaine décennie. Les choix quant à l'utilisation de ces fréquences auxquelles candidatent, outre les réseaux haut débit, des applications audiovisuelles (télévision à haute définition, télévision mobile personnelle, télévisions locales) sont faits le moment venu par le Premier ministre, après avis de la commission parlementaire du dividende numérique.
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