Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Paul Girod attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité d'extension du financement des organisations de spectacles par le mécénat des particuliers. En effet, les festivals, par exemple, assujettis aux impôts commerciaux, ne peuvent accueillir des dons privés, leur ôtant de précieuses ressources en ces temps de fortes contraintes financières. Or le financement par des particuliers (sous forme de dons, même minimes, ou des cotisations, elles-mêmes déductibles) favoriserait le souhait réel des habitants concernés, de s'impliquer dans le développement culturel de leur territoire, comme le montre la forte croissance des spectacles populaires historiques et culturels sur le plan local, avec une très forte participation des bénévoles.
Il lui demande donc s'il compte prochainement intégrer, dans l'article 200 du CGI, relatif au mécénat des particuliers, un alinéa supplémentaire allant dans ce sens.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 06/09/2007
Sur proposition du ministère de la culture et de la communication, la loi de finances rectificative pour 2003 a modifié l'article 238 bis du code général des impôts en vue de favoriser le mécénat des entreprises au profit d'organismes publics et privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque. Cette mesure a été étendue par la loi de finances pour 2007 aux organismes répondant aux mêmes conditions et qui ont pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain (art. 238 bis, e). Les versements effectués à ces organismes par les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de ces versements, pris dans la limite de cinq pour mille du chiffre d'affaires. Dans le cadre de la loi de finances pour 2008, le ministère de la culture et de la communication soumettra au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, une proposition de modification de l'article 200 du code général des impôts, en vue de favoriser le mécénat des particuliers au profit de ces mêmes organismes.
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