Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le délai anormalement long d'examen des dossiers de demande de certificat de nationalité française formulée par les Français d'Algérie.
En effet, le greffe des nationalités de Paris est le seul organe compétent pour statuer sur les demandes émanant des Français d'Algérie. Aujourd'hui, ce service ne peut délivrer les documents escomptés qu'au terme de deux années d'attente. L'allongement de ce délai, dû à un manque de moyens suffisants, entraîne des conséquences humaines difficiles à supporter.
Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de la Justice
Réponse du Ministère de la Justice publiée le 13/09/2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire tout l'intérêt qu'il porte aux conditions et modalités de délivrance des certificats de nationalité française, aux Français établis hors de France par le service de la nationalité. Une mission a été confiée, en janvier 2007, à la mission d'inspection des greffes de la Direction des services judiciaires afin, d'une part, d'établir l'impact du décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 qui a donné de nouvelles compétences au service de la nationalité et, d'autre part, de déterminer les modalités éventuelles de réorganisation à prévoir. Le rapport, remis en avril 2007, faisait état d'un important retard dû à une augmentation exponentielle de son activité, préconisait une adaptation du service et l'octroi de moyens humains supplémentaires. Pour la résorption du retard, trois agents non titulaires, à temps plein, ont été recrutés pour une durée de neuf mois. Les effectifs ont également été abondés d'un fonctionnaire de catégorie A. Parallèlement, sur dérogation des chefs de cour, l'amplitude d'ouverture du service de la nationalité au public qui était de 9 heures à 17 heures 30 du lundi au vendredi, a été réduite de 9 heures à 12 heures, le temps ainsi libéré étant consacré à l'examen des dossiers au fond.
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