Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés liées à la conversion d'un permis de conduire russe en permis de conduire français.
En vertu d'un accord bilatéral, la conversion du permis de conduire est effectuée par la Préfecture de Police après enquête du Consulat de France à Moscou afin de vérifier l'authenticité du permis initial.
Or, le Consulat de France à Moscou ne réalise plus ces enquêtes et adresse une lettre type à la Préfecture qui sur la base de ce document refuse systématiquement toute conversion.
Ces dysfonctionnements dans la coopération entre les services de l'administration préfectorale et des affaires étrangères lèsent grandement les ressortissants russes qui souhaitent s'installer en France. Ils les obligent à passer les permis de conduire français, alors qu'ils ont déjà réussi cet examen dans leur pays d'origine.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend intervenir afin de faire respecter les accords signés entre la France et la Russie dans ce domaine.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 20/09/2007
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. L'article 7-1-1 de ce texte précise que, pour être échangé, le permis de conduire doit avoir été délivré au nom de l'État où le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve que cet État procède de manière réciproque à l'échange du permis de conduire français. De plus, l'article 11 de ce même texte précise qu'en cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. Cet article prévoit des dispositions formelles pour obtenir un tel certificat. Le préfet doit ainsi transmettre sa demande au consulat de France de la circonscription consulaire où le permis a été délivré, par le moyen de la valise diplomatique du ministère des affaires étrangères. Il convient de rappeler qu'au sens de ce texte la procédure d'authentification des permis de conduire étrangers ne revêt pas un caractère systématique mais doit seulement être mise en oeuvre « en cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger ». Or il apparaît qu'un certain nombre de demandes d'authenticité relatives aux permis de conduire russes restent sans réponse, notamment en raison de la collaboration plus ou moins efficiente des autorités d'origine. Ces accords, portant sur la reconnaissance des permis de conduire et sur les modalités de la vérification éventuelle de leur authenticité, entre la France et les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'espace économique européen, résultent pour la plupart d'accords tacites. Tel est le cas de celui qui existe entre la France et la Russie. En conséquence, la France ne dispose d'aucun moyen pour exiger des autorités russes des réponses aux demandes d'authentification, mais il ne peut être envisagé de suspendre les échanges de permis de conduire avec ce pays.
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