Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une disposition du statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, qui paraît, en l'état, être de nature à limiter les possibilités de promotion de certains agents territoriaux du patrimoine. En effet, le décret n° 91-853 du 2 septembre 1991, portant statut particulier dudit cadre d'emplois, précise, dans son article 4, que le concours interne d'accès au grade d'agent qualifié du patrimoine de 2ème classe est ouvert " aux fonctionnaires et aux agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics effectifs (...) dont deux années au moins dans un des services des musées, bibliothèques, archives ou documentation ". Or, aux termes de l'article 2 du décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, les agents du patrimoine de 2ème classe peuvent occuper un emploi : de magasinier de bibliothèques ; de magasinier d'archives ; de surveillant de musées et de monuments historiques ; de surveillant des établissements d'enseignement culturel ; de surveillant de parcs et jardins. Dans ces conditions, les agents du patrimoine affectés à un emploi de surveillant des établissements d'enseignement culturel ou de surveillant de parcs et jardins ne peuvent donc pas accéder, par la voie du concours interne, au cadre d'emplois des agents qualifiés du patrimoine, sauf s'ils ont rempli antérieurement la condition susvisée de deux années dans un service des musées, bibliothèques, archives ou documentation. Cette disposition restrictive est de nature à pénaliser les agents concernés, qui ne peuvent, en conséquence, accéder en interne au grade d'agent qualifié du patrimoine que par la seule voie de la promotion interne, dont les modalités n'autorisent qu'un nombre limité de nominations (ancienneté de services publics effectifs de dix ans, une promotion pour cinq recrutements). Or, à l'évidence, ces personnels assurent quotidiennement un service de proximité dont les exigences croissantes et les contraintes sont particulièrement importantes. Aussi il souhaiterait savoir si une modification du statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine pourrait être envisagée, de façon à permettre à l'ensemble des agents du patrimoine, disposant de quatre années de services publics effectifs en cette qualité, de se présenter aux épreuves du concours interne d'agent qualifié du patrimoine.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 08/05/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine. Ces agents ont été intégrés dans le nouveau cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine par le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois ; ils ont pris respectivement l'appellation d'adjoint territorial du patrimoine de 2e classe et d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe. L'article 5 du décret du 22 décembre 2006 dispose que le concours interne d'accès au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe est ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics effectifs, dont deux années au moins dans un des services des musées, bibliothèques, archives ou documentation. Par ailleurs, l'article 10 de ce même décret ouvre, par la voie d'un examen professionnel, l'accès à ce grade aux adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade, quelle que soit la nature des fonctions exercées par ces agents. Les adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe, affectés à un emploi de surveillant des établissements d'enseignement culturel ou de surveillant de parcs et jardins, bénéficient, en conséquence, des mêmes conditions d'avancement par examen professionnel que ceux qui sont affectés aux autres emplois du cadre d'emplois. Cette modalité d'accès, sous forme d'un examen professionnel, au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe est moins restrictive que la voie de la promotion interne en vigueur antérieurement, dont les modalités n'autorisaient qu'un nombre limité de nominations. Pour accéder au concours interne, les adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe peuvent se prévaloir de deux années d'ancienneté dans leur service d'affectation, à la condition qu'ils justifient parallèlement de deux années dans les services des musées, bibliothèques, archives ou de documentation. L'exigence ainsi posée de l'accomplissement de la moitié des services publics dans des services relativement ciblés se justifie par la nature des missions que ces agents seront appelés à exercer, en cas de réussite au concours interne, comme adjoint territorial du patrimoine de 1re classe. Ils peuvent, en effet, être notamment chargés de fonctions d'aide à l'animation, d'accueil du public et de promotion de la lecture publique dans les bibliothèques, ou participer à la sauvegarde, à la mise en place et à la diffusion des documents. Dans ces conditions, les services accomplis dans des musées, des bibliothèques, des centres d'archives ou de documentation apparaissent mieux à même de préparer les agents concernés à la réussite du concours interne et à l'exercice des fonctions qui leur seront ensuite confiées. Toutefois, une réflexion est actuellement menée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les évolutions à apporter à la filière culturelle. La pertinence des conditions posées pour se présenter aux épreuves du concours interne d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe pourra être abordée dans le cadre de cette réflexion.
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