Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le vote des personnes non -voyantes ou mal-voyantes. Le handicap de ces dernières les oblige souvent à accepter l'ingérence d'une tierce personne lors de leur vote. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable d'adresser au domicile des personnes reconnues par les services sociaux comme souffrant d'un handicap de ce type des documents électoraux en braille. Ce procédé permettrait d'assurer la totale confidentialité de leur vote.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 23/08/2007
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié certaines dispositions du code électoral afin de « permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap » (art. L. 57-1 alinéa 4). L'article L. 62-2 précise que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret ». Ainsi, l'électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne peut se faire assister d'un électeur de son choix. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 34 du code électoral prévoient l'acheminement au domicile de l'électeur d'un bulletin de vote par la commission de propagande. Elles permettent aux électeurs non voyants de préparer leur bulletin de vote et sont de nature à favoriser leur participation au scrutin. Le Gouvernement a également procédé à une expérimentation lors du référendum du 29 mai 2005. Des étiquettes autocollantes reproduisant en braille et en caractères noirs grossis soulignés sur fond jaune la mention du bulletin de vote ont été fixées sur les tables de distribution des instruments de vote devant les piles de bulletins correspondantes. Cette mesure a permis aux électeurs non-voyants de choisir seuls leurs bulletins de vote. Pour l'élection présidentielle, les déclarations de chaque candidat ont été mises en ligne sous forme textuelle et sonore sur le site internet de la Commission nationale de contrôle. En revanche, la mise à disposition de bulletins de vote en braille se heurte à de sérieuses difficultés pratiques. Il est en effet impossible de connaître a priori le nombre et la localisation des électeurs non voyants puisqu'aucune indication de ce handicap ne saurait figurer sur les listes électorales. L'ensemble des bulletins devrait donc être réalisé en braille afin de préserver le secret du vote. Or le nombre d'imprimeurs susceptibles de détenir le matériel nécessaire pour confectionner de tels documents est restreint, de sorte que les données mêmes de l'impression (coût, localisation de l'imprimeur, délai très court de tirage et de livraison) rendent difficile la mise en oeuvre d'un tel dispositif. De plus, les très grandes quantités imprimées supposent des conditionnements occupant le moins de volume possible, ce qui paraît peu compatible avec des documents imprimés en relief, qui pourraient devenir difficilement identifiables par l'électeur. Enfin, il ne paraît pas souhaitable, au regard des risques potentiels de pression sur l'électeur ou d'atteinte au secret ou à la sincérité du vote, de confier aux services sociaux le soin d'établir une liste de personnes non-voyantes en vue d'adresser à leur domicile des bulletins différents de ceux reçus par les autres électeurs.
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