Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité pour les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privé sous contrat de poursuivre leur activité au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. La situation est, en effet, bien encadrée par les textes réglementaires pour les personnes désireuses de continuer à cotiser pour leur retraite et n'ayant pas encore atteint les 160 trimestres de cotisation prévus pour le régime général de la sécurité sociale. Mais il souhaiterait savoir s'il est possible, et dans quelles conditions, pour ces maîtres et documentalistes de continuer leur activité à titre bénévole.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 23/08/2007
Les maîtres et documentalistes contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Ëtat sont assujettis en matière de vieillesse au régime général de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire ARRCO/AGIRC. Les maîtres âgés de soixante ans peuvent demander la liquidation de leurs pensions de retraite auprès du régime général de la sécurité sociale. Ces pensions de retraite seront liquidées au taux plein dès lors qu'ils comptabilisent 160 trimestres de durée d'assurance. Après la liquidation de leur pension de retraite, ils peuvent tout à fait exercer des activités bénévoles dès lors que ces activités ne donnent pas lieu à rémunération soumise aux cotisations sociales. Dans le cas contraire, les conditions de la reprise d'activité sont régies par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Les revenus tirés de l'activité salariée reprise, ajoutés aux pensions de base et complémentaires, doivent être inférieurs à la moyenne mensuelle des salaires des trois derniers mois d'activité. Depuis le 1er janvier 2007, ce cumul est également possible dans la limite de 160 % du Smic (soit 2 007 euros mensuels au 1er janvier 2007), si ce plafond est plus favorable aux intéressés. Dans cette dernière hypothèse, il appartient aux intéressés de prendre l'attache de la caisse régionale d'assurance maladie (branche vieillesse) dont ils dépendent afin qu'ils effectuent une déclaration de reprise d'activité. Toutefois, s'il s'agit d'activités qui se sont poursuivies postérieurement à la liquidation de la pension, le versement de la pension de vieillesse est maintenu dès lors que les revenus ainsi procurés sont inférieurs au tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de la date d'effet de ladite pension.
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