Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des éclaircissements quant aux contrats conclus par les collectivités territoriales relatifs à la reprise des matériaux recyclables issus de la collecte sélective. Il lui demande en particulier : si ce type de contrat conclu avec un repreneur de matériaux est un contrat de vente ou un contrat de prestations de services soumis aux dispositions du code des marchés publics ; quelle est la nature juridique du contrat établi entre une collectivité et la société ECO-Emballages, société privée investie d'une mission d'intérêt général, notamment lorsque cette société propose à la collectivité des sociétés « repreneuses » ; si une collectivité peut s'exonérer d'une mise en concurrence en « traitant » avec ECO-Emballages lorsqu'elle choisit les repreneurs proposés par ladite société ; sous quelle forme et quelles conditions la société ECO-Emballages choisit ces « repreneurs ».
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 27/03/2008
Les collectivités territoriales qui souhaitent vendre des matériaux recyclables issus de la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers peuvent le faire directement, en concluant simplement des contrats de vente avec les professionnels de leur choix. Toutefois, afin de faciliter et de pérenniser la gestion de ces déchets par les collectivités locales, les pouvoirs publics ont demandé à Eco-Emballages et Adelphe, sociétés agréées dans le cadre du dispositif réglementaire de soutien à la valorisation des déchets d'emballages ménagers, d'assurer l'existence de débouchés pour ces déchets d'emballages triés. Ces sociétés ont ainsi mis en place la garantie de reprise en passant des conventions avec des filières dédiées à la valorisation des différents matériaux d'emballages, puis la reprise garantie, en s'accordant sur un cahier des charges avec la Fédération nationale des activités de dépollution et de l'environnement (FNADE) et la Fédération de la récupération, du recyclage et de la valorisation (FEDEREC). Ces différents accords relèvent du droit privé. La garantie de reprise permet à toute collectivité locale souhaitant vendre l'intégralité de ses déchets d'emballages ménagers triés (à condition que ceux-ci répondent à des prescriptions techniques minimales) à un prix d'achat qui est toujours positif, et qui est fixé au niveau national. Les conditions de vente des matériaux ne sont alors pas négociables. Pour les collectivités préférant bénéficier de conditions de reprise plus spécifiques à leur situation, la reprise garantie permet de vendre ces matériaux à des prix déterminés avec un repreneur qu'elles choisissent sur une liste d'entreprises adhérentes à FNADE ou FEDEREC. Les prix de reprise restent toujours positifs et s'appliquent à l'ensemble des déchets d'emballages triés. Toute collectivité territoriale en charge de la gestion des déchets ménagers est libre de souscrire à la garantie de reprise, la reprise garantie ou de vendre ses déchets d'emballages triés sans avoir recours à ces dispositifs. Elle fait ce choix matériau par matériau, pour toute la durée du contrat qu'elle passe avec l'organisme agréé (Eco-Emballages ou Adelphe) pour le soutien à la valorisation de ses déchets d'emballages. Dans tous les cas, la collectivité passe un contrat de vente avec l'opérateur qui récupère ses déchets (dans le cas de la garantie de reprise, celui-ci est annexé au contrat passé entre la collectivité et l'organisme agréé et les conditions de reprise, notamment le prix, ne sont pas négociables). Enfin, quel que soit le choix de la collectivité concernant la reprise de ses déchets d'emballages ménagers triés, l'obtention de certificats de recyclage est une condition nécessaire pour bénéficier des soutiens à la tonne triée versés par Eco-Emballages ou Adelphe.
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