Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la multiplication des succursales bancaires.
Les succursales bancaires se sont largement développées ces dernières années dans les centres villes (aux côtés d'agences immobilières et de vendeurs de téléphonie mobile) et ce, au détriment des commerces de proximité. Cette situation ne peut sérieusement se maintenir alors que les municipalités sont privées de moyens d'intervention lors de la cession des fonds de commerce.
Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cette question soit éclaircie et rationalisée.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
La question est caduque
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