Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 20/09/2007
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la question des graffitis pratiqués sur les murs de la plupart des villes françaises. Les collectivités locales et les propriétaires des biens ainsi dégradés dépensent des sommes importantes pour lutter contre ces graffitis et cette lutte entre naturellement, pour une large part, dans le cadre des efforts entrepris en faveur d'un environnement de qualité. Aussi il souhaiterait savoir si une taxation spéciale (TVA majorée ou autre) serait envisageable pour ces bombes de peinture qui sont si fréquemment utilisées pour endommager les biens privés et publics. Cette taxe n'aurait pas seulement un effet dissuasif pour les délinquants pratiquant des déprédations avec ce type de bombes ; son produit pourrait également être consacré à soutenir diverses actions en faveur de l'environnement et de la propreté.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 06/12/2007
Les peintures, dont celles commercialisées sous forme de bombes, relèvent du taux normal (19,6 %) de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Selon les règles communautaires régissant les taux de la TVA, les États membres ne peuvent prévoir qu'un seul taux normal de TVA. En tout état de cause, il n'est pas acquis que l'application, pour les seuls produits en cause, d'une taxation majorée, soit l'instrument approprié pour répondre aux préoccupations exprimées alors même qu'elle pénaliserait l'acquisition de ces mêmes produits par des personnes à des fins non délictueuses. Dès lors, il n'est pas envisagé d'instaurer une taxation spécifique des produits en cause.
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