Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 25/10/2007
M. René-Pierre Signé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modifications, dans la Nièvre, apportées à la carte judiciaire.
Les raisons qui incitaient son département à revendiquer le maintien de la cour d'appel de Bourges étaient fortes et il la remercie d'avoir annulé cette suppression.
En ce qui concerne les tribunaux d'instance, il se permet de souligner les inconvénients résultant de la suppression de celui de Château-Chinon qui a, pour son maintien, quelques arguments à faire valoir.
S'il est vrai qu'il instruit assez peu d'affaires pénales, transférées pour beaucoup au tribunal de grande instance, son éventuelle suppression éloignerait les justiciables des lieux de décision. Ils hésiteraient à porter plainte et ainsi serait réduite la performance de la justice. Mais en dehors des affaires pénales, ce tribunal reste très actif en matière de surendettement, de saisie-arrêt et de mise sous tutelle.
Si l'on veut conserver une justice de proximité, efficace et accessible à tous, il conviendrait, dans une région enclavée où les gens sont âgés, les déplacements difficiles, les moyens de transport mal adaptés, que, pour le moins, on conserve une Maison de justice et du droit, qui, par exemple, éviterait que les questions de surendettement soient traitées sur dossier. Elles perdraient ainsi toute possibilité de dialogue, c'est-à-dire que l'on gommerait tout le côté social et humain du contact direct.
Il lui demande donc de bien vouloir examiner avec bienveillance le maintien à Château-Chinon, à défaut du tribunal d'instance, d'une Maison de la justice et du droit. Elle serait le seul relais de justice dans le Pays Nivernais-Morvan qui regroupe neuf cantons, tous très étendus, tous en situation de précarité et déjà touchés par l'affligeante disparition des services publics.
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Transformée en Question écrite (n°02663)
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