Question de Mme MICHAUX-CHEVRY Lucette (Guadeloupe - UMP) publiée le 15/11/2007
Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les jeunes à trouver au sein des entreprises des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation. L'obtention de ces derniers conditionne la réussite à l'examen. Aussi elle lui demande à titre expérimental dans les départements d'outre-mer, si pour les contrats de professionnalisation, on ne pourrait pas permettre aux collectivités territoriales de signer ce type d'embauche.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/04/2008
L'honorable parlementaire propose que les contrats de professionnalisation puissent être conclus à titre expérimental par les collectivités territoriales des DOM pour compléter l'offre de contrats faite par les entreprises. Seuls les employeurs soumis aux obligations de financement de la formation professionnelle continue ont accès au contrat de professionnalisation. Cependant, les collectivités publiques disposent de deux dispositifs permettant l'alternance entre enseignements théoriques et formation en milieu professionnel : l'apprentissage dans le secteur public et le PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat). Le contrat d'apprentissage dans le secteur public est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans. Il vise à l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La plupart des dispositions applicables au contrat d'apprentissage dans le secteur privé s'appliquent au secteur public, sous réserve d'agrément. Sont concernés l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics. Les rémunérations et le financement de la formation sont à la charge de la personne morale employant les apprentis. L'employeur bénéficie cependant d'une exonération de charges sociales. Par ailleurs, le PACTE est un dispositif se rapprochant du type d'alternance mis en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation. Il constitue une nouvelle voie de recrutement dans les corps et cadres d'emploi de la catégorie C, par un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé. Les publics visés par ce dispositif sont les jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou avec un niveau de formation inférieur au baccalauréat. L'objectif est à la fois l'acquisition d'une qualification en lien avec l'emploi exercé et une possible titularisation dans le cadre d'emploi visé à l'issue du contrat. Les employeurs concernés sont l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics. Le contrat est d'une durée comprise entre douze et vingt-quatre mois. La rémunération prévue varie entre 55 % (pour les moins de vingt et un ans) et 70 % (pour les plus de vingt et un ans) du minimum de traitement de la fonction publique. Les PACTE conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit à une exonération de charges patronales. 6000 contrats d'apprentissage et plus de 500 PACTE ont été conclus par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics en 2007. Dans la mesure où ces catégories d'employeurs disposent de mesures spécifiques, le Gouvernement n'envisage pas d'élargir le champ actuel des contrats de professionnalisation.
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