Situation des agents à temps partiel au regard de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 29/11/2007

Rappel de la question n°01217, publiée le 02/08/2007

M. Philippe Richert souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les termes de sa question écrite n°01217 publiée dans le Journal Officiel du 2 août 2007 concernant la situation des agents à temps partiel au regard des la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
Il la remercie de la réponse qu'elle pourra lui apporter rapidement.

Publiée dans le JO Sénat du 29/11/2007 - page 2175

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 04/12/2008

Conformément à l'article 1er du décret 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, lors du calcul de l'ancienneté des candidats, les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli. Cette règle est rappelée par les circulaires du 2 septembre 1987 et du 6 décembre 2006, prises en application de ce texte, qui précise que les services à temps partiels sont comptabilisés pour la durée effective du service accompli. Ces dispositions correspondent à la définition de cette distinction honorifique qui est destinée à récompenser, en application des dispositions du décret précité, des services caractérisés par une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au profit des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics. Une évolution de cette réglementation n'est cependant pas exclue.

Publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2432