Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 06/03/2008
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006. Cet article prévoit que l'avancement des adjoints techniques de 2ème classe au grade d'adjoint technique de 1ère classe est possible lorsque l'agent a atteint le quatrième échelon, compte au moins trois ans de services effectifs dans ce grade et a été sélectionné par un examen professionnel.
Or, dans la pratique, il apparaît que nombre d'agents appartenant à ce cadre d'emplois, soit n'ont pas fait d'études, soit ont un âge supérieur à 50 ans et n'ont jamais subi de concours ou d'examen. La réussite à cet examen, désormais obligatoire pour accéder au grade supérieur, apparaît ainsi difficile pour une majorité des agents concernés.
Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager un dispositif dérogatoire d'avancement de grade des adjoints techniques territoriaux de 2ème classe au grade d'adjoint technique territorial de 1ère classe pour les agents qui auraient atteint un échelon suffisant, témoignage à la fois de leur expérience professionnelle et de leur ancienneté dans le grade.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 22/05/2008
Dans le cadre de la mise en oeuvre des accords signés entre le ministre de la fonction publique et trois organisations le 25 janvier 2006, il a été décidé, pour les trois fonctions publiques, que l'architecture des cadres d'emplois de la catégorie C serait simplifiée et homogénéisée. Ainsi, le recrutement en catégorie C s'effectuerait sans concours dans le premier grade doté de l'échelle 3, et après concours dans le deuxième grade doté de l'échelle 4 de rémunération. Par ailleurs, plusieurs fusions de cadres d'emplois proposant des modes de recrutement divers (avec ou sans concours) ont du être opérées. Dès lors, de nouvelles règles d'avancement ont dû être définies. Ainsi, afin de vérifier l'aptitude professionnelle des agents recrutés sans concours et maintenir le niveau de qualification, un examen professionnel d'avancement de grade au niveau du grade situé en échelle 4 de rémunération, où l'entrée sur concours est requise, a été institué. Parallèlement, dans le cadre de cet accord, une série de mesures a été mise en place pour améliorer le déroulement de carrière des agents et leur offrir des parcours professionnels plus attractifs. La formation spécialisée n° 3, compétente en matière statutaire, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, a été chargée d'établir un bilan de la mise en oeuvre des accords du 25 janvier 2006 et d'étudier les mesures permettant de résoudre les difficultés liées à des inversions de carrière ou à des « pertes de chances » qui ont pu se faire jour dans certaines filières. S'il s'avérait que la suppression de la voie du choix pose des problèmes significatifs dans de nombreuses collectivités, une mesure correctrice pourrait donc être envisagée. Dans l'attente, il convient que chaque collectivité prête un soin particulier en matière de formation continue, afin d'apporter toute l'aide nécessaire aux agents désirant se présenter à l'examen professionnel.
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