Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 24/04/2008
M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxation des consommations de gaz dans les copropriétés.
Les contrats de gaz des chaufferies collectives d'immeubles en copropriété sont considérés comme des contrats professionnels, et non domestiques. Alors même que ces contrats de chaufferie concernent des particuliers, et donc un usage domestique de base (chauffage et production d'eau chaude sanitaire), les copropriétaires vont subir une augmentation bien plus importante que les contrats des particuliers raccordés de manière individuelle. Étant donné que les chaudières collectives concernent essentiellement des immeubles où résident des foyers modestes, il aimerait connaître sa position à ce sujet et lui demande si elle compte appliquer le même taux d'imposition pour l'ensemble des particuliers.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 10/07/2008
L'article 62-XI de la loi de finances rectificative pour 2007 transpose en droit national certaines dispositions de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 relative à la taxation de l'énergie. Aux termes de cet article, les consommations de gaz naturel des particuliers sont exonérées de la taxe intérieure de consommation, y compris lorsque ces consommations sont réalisées sous une forme collective. Ces dispositions permettent d'exonérer de la taxe intérieure sur le gaz naturel non seulement les consommations directes des ménages mais également celles réalisées au travers des structures collectives que sont les syndics de copropriété. Par ailleurs, afin d'éviter une distorsion de traitement au détriment des ménages les plus modestes, l'exonération prévue par la loi de finances rectificative pour 2007 s'applique également aux réseaux de chaleur, qui équipent souvent le logement social, à proportion de la puissance souscrite lorsque la chaleur est destinée au chauffage des logements. Ces différentes dispositions sont de nature à assurer un égal traitement des ménages concernés.
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