Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 15/01/2009
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2007-10 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité.
Cette loi pourrait se révéler à l'usage discriminatoire au détriment des jeunes Français qui résident en Tunisie. En effet, s'ils résident en Tunisie au moment d'opter pour le service national français, ils ne seront pas, à l'instar de leurs compatriotes résidant sur le sol français, soumis à la seule JAPD (journée d'appel de préparation à la défense) ; ils devront effectuer une période de volontariat ou d'engagement dans l'armée d'une période de douze mois, sans que l'on en connaisse les modalités et sans que rien ne soit prévu en matière de sursis puisque celui-ci n'est pas envisagé dans la réglementation française. Ce dispositif, qui a été mis en place pour rétablir l'équilibre avec les jeunes Tunisiens effectuant un service national de douze mois, ne propose donc pas de choix réel puisque ces jeunes bi-nationaux se verront dans l'obligation, et ce pour des raisons pratiques, d'opter systématiquement pour le service national tunisien qui prévoit des conditions de sursis et de dispense dans de nombreuses situations (études, soutien de famille
). Elle lui demande de bien vouloir lui préciser d'une part les obligations et devoirs pour les jeunes Français résidant en Tunisie et optant pour une période de volontariat ou d'engagement dans l'armée française et d'autre part les mesures de sursis et de dispense qu'ils peuvent envisager.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 12/03/2009
L'un des principes fondamentaux de la majorité des conventions bilatérales relatives aux obligations de service national en cas de double nationalité repose sur le fait que le service est normalement effectué dans le pays de résidence, la possibilité d'option ayant un caractère d'exception. C'est le cas de la convention franco-tunisienne du 18 mars 1982. À la suite de la réforme du service national français et à l'instauration de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), la Tunisie a souhaité la mise en place d'un dispositif équilibré entre les deux États, dans la mesure où le service national tunisien dure 12 mois. Le principe en a été accepté par la France. Ainsi, la loi n° 2007-10 du 4 janvier 2007 a autorisé l'approbation de l'avenant à la convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 relative aux obligations de service national en cas de double nationalité. Les nouvelles dispositions imposent aux jeunes franco-tunisiens résidant en Tunisie et désirant opter pour un service en France de souscrire un volontariat ou un engagement dans les armées pour une période minimale de 12 mois, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique. La question du sursis ne se pose pas dans la mesure où les jeunes franco-tunisiens, dès lors qu'ils ont opté avant l'âge de 20 ans, peuvent déposer leur demande de volontariat jusqu'à 26 ans ou, s'il s'agit d'un engagement, jusqu'à 29 ans.
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