Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 29/01/2009
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait de savoir si les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises (tontes, parpaings, sables, arbres ) avec un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes et pouvant être amenés à sortir hors de la commune doivent être équipés d'un tachygraphe.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 09/07/2009
Les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises ne sont pas soumis aux obligations d'équipement et d'utilisation du chronotachygraphe si ces transports n'entrent pas dans le secteur concurrentiel et qu'ils s'effectuent exclusivement sur le territoire national. Le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008, pris en application de l'article 13 a) du règlement (CE) 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, prévoit en effet que les dispositions du règlement précité ne s'appliquent pas aux « véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer, dans le cadre de leur mission de service public, des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de transport privées ».
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