Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 19/02/2009
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité.
Depuis le 1er janvier dernier, certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité, notamment Electricité Réseau Distribution France (ERDF), peuvent mettre en application un nouveau dispositif de financement des raccordements, appelé à remplacer la facturation selon le système forfaitaire du « ticket ». L'abandon de ce système de tarification au « ticket », devenu illégal au regard de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat et du décret du 28 août 2007 relatif aux modalités de facturation des branchements et extensions, impose pour toute nouvelle demande de raccordement au réseau électrique d'une opération d'urbanisme sa prise en charge financière par la commune. Cela entraine un transfert des coûts liés aux travaux d'extension ou de renforcement au détriment des collectivités.
Si les dispositions de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité distinguent bien les notions d'extension et de renforcement, le décret suscité étend la notion d' « extension » aux renforcements par sa référence aux ouvrages « créés en remplacement d'ouvrages existants ». Ainsi, le texte réglementaire élargit le périmètre de facturation des raccordements et fait supporter de nouvelles charges aux collectivités locales.
Si ce décret devait être maintenu en l'état, les acteurs locaux risquent de se retrouver dans une situation qui les conduirait à facturer à deux reprises les coûts de renforcement : une première fois par le tarif d'acheminement acquitté par l'usager via sa facture d'électricité, et une seconde fois par le budget de la collectivité.
Aussi, il lui demande que ce décret soit modifié afin d'être conforme aux dispositions de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 09/04/2009
Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbain » et « urbanisme et habitat ». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité ne met à la charge de la collectivité qu'une partie de ces travaux d'extension. Après concertation avec les parties intéressées, notamment au sein du Conseil supérieur de l'énergie, l'arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité, les 40 % restants sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux, et donc mutualités entre les consommateurs au niveau national. Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension qui relèveraient, selon les collectivités débitrices de la contribution, plutôt de la notion de renforcement du réseau électrique. Dans cette hypothèse, les travaux auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite une attention rigoureuse, puisqu'il détermine en définitive le montant de la contribution due par la collectivité. La frontière entre travaux d'extension, liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme, et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) et la commission de régulation de l'énergie, compétente en matière de tarifs de transport et de distribution. Cette question est, par nature, très technique et a d'ailleurs été soulevée lors du dernier Conseil supérieur de l'énergie, le 20 janvier dernier. Son président, le député Jean-Claude Lenoir, a suggéré la mise en place d'un groupe de travail. Compte tenu de la complexité de ces questions, le MEEDDAT va constituer, en liaison avec le Conseil supérieur de l'énergie, un groupe de travail, réunissant toutes les parties intéressées, afin de dégager, dans les meilleurs délais, une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations.
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