Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/04/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°02812 posée le 13/12/2007 sous le titre : " Frais de déplacement et dépenses électorales d'un candidat aux élections cantonales utilisant son véhicule personnel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1047
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 04/06/2009
L'article L. 52-4 du code électoral dispose que pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par l'intermédiaire du mandataire, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Si, pour des raisons pratiques, le règlement direct par le candidat de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral (CC, n° 2001-2593, AN 20 septembre 2001, Haute-Garonne 1re circ.). La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a également précisé dans son guide du candidat et du mandataire que le candidat doit calculer ses frais de déplacement à partir du barème fiscal ou produire des factures de carburant et joindre dans tous les cas, à titre de justificatifs, la photocopie de la carte grise du véhicule utilisé (qui peut donc être personnel), ainsi qu'un état détaillé des différents déplacements indiquant l'objet, le lieu et la distance parcourue.
- page 1399
Page mise à jour le