Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/05/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°03172 posée le 24/01/2008 sous le titre : " Octroi de crédits d'heures ou de congés rémunérés à un candidat aux élections cantonales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 08/07/2010
Le droit à un congé accordé par un employeur au salarié candidat à une élection cantonale est garanti par l'article L. 3142-56 du code du travail, dans la limite de dix jours ouvrables. La loi assimile ce congé à une autorisation d'absence dont le régime est fixé par l'article L. 3142-58 du même code : les absences du salarié sont imputées sur ses droits à congé payé annuel, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. À défaut, les absences ne sont pas rémunérées et donnent lieu à récupération en accord avec l'employeur. C'est à bon droit qu'aucune dérogation à ces textes n'est prévue par les dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales. Leur mise en oeuvre dans les conditions prévues par la loi ne peut ainsi s'analyser comme un moyen de financer une campagne électorale.
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