Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 15/10/2009
Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'annonce, faite en session plénière de l'Assemblée Français de l'étranger, de la suppression de la ligne de crédits destinés à participer au financement de l'assurance maladie des Français à l'étranger aux revenus modestes auprès de la Caisse des Français de l'étranger.
Afin de permettre à nos compatriotes disposant de revenus limités de bénéficier d'une meilleure couverture maladie, la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a institué un dispositif d'aide à l'accès à l'assurance maladie de la CFE, qui se traduit par une prise en charge par l'État d'une partie, fixée au tiers jusqu'en 2008, des cotisations à acquitter. Le nombre de bénéficiaires de la catégorie aidée (3ème catégorie) s'établissait au 31 décembre 2007 à 3 274.
L'article 19-IV de la loi du 17 janvier 2002 (article L. 766-4-1 du code de sécurité sociale) a prévu que le financement de cette aide soit assuré par le fonds d'action sanitaire et sociale de la Caisse.
Elle lui demande que le Gouvernement respecte les termes de la loi en maintenant cette ligne de crédits afin de garantir aux assurés bénéficiaires ce droit fondamental que constitue le droit à la santé.
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Réponse du Secrétariat d'État aux affaires européennes publiée le 04/11/2009
Réponse apportée en séance publique le 03/11/2009
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, auteur de la question n° 655, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le secrétaire d'État, au moment où le gouvernement auquel vous appartenez jette l'identité de notre nation en pâture à l'opinion à des fins électoralistes, il en bafoue lui-même deux fondements au détriment des Français établis à l'étranger : d'une part, l'égalité de traitement entre les citoyens et, d'autre part, l'état de droit, qui repose sur le respect de la loi.
La baisse des crédits d'aide sociale aux Français démunis inscrits dans les consulats aura deux conséquences en 2010.
Premièrement, l'allocation de solidarité, qui tient lieu de minimum vieillesse et d'allocation aux adultes handicapés, sera abaissée de 10 % au moment où, fort justement, ce minimum est réévalué de 4,7 % en France.
Deuxièmement, les crédits nécessaires à l'application de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ne sont pas inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010. Ce sont 3 800 adhérents de la Caisse des Français de l'étranger qui sont menacés de devoir renoncer à s'assurer contre la maladie, soit, en comptant leurs ayants droit, près de 8 000 Français qui seront privés de soins médicaux à l'étranger.
Les crédits d'aide sociale aux Français de l'étranger n'ont cessé de baisser depuis que la droite est revenue au pouvoir en 2002.
De 17,4 millions d'euros pour 900 000 Français inscrits dans les consulats en 2001, ces crédits tombent à 14,8 millions d'euros pour 1 400 000 Français inscrits en 2010. En euros constants, nous sommes très au-dessous du niveau de 1996, qui avait pourtant été une année noire pour le dispositif d'aide sociale consulaire.
Comme l'écrivent Mme Bérengère El Anbassi, conseillère élue du Maroc à l'Assemblée des Français de l'étranger et l'Association Français du monde-ADFE installée au Maroc, « les Français de l'étranger ne sont pas des Français de second ordre mais des Français à part entière. Comment peuvent-ils accepter que le Gouvernement accorde une augmentation de 4,7 % du minimum vieillesse au 1er avril 2010, alors qu'il le baisse de 10 % pour les Français de l'étranger ? »
C'est une situation intolérable. Je demande que le Gouvernement propose lui-même au Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement visant à rendre au ministère des affaires étrangères les 2 millions d'euros nécessaires pour que les allocations consulaires soient maintenues à leur niveau de 2009, voire augmentées dans certains pays, et indexées sur le taux d'inflation des pays de résidence.
De même, je demande que le dispositif d'aide à l'accès à l'assurance maladie des Français dont les revenus sont inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale, créé par la loi du 17 janvier 2002, soit financé. Cela suppose que le ministère des affaires étrangères étudie avec la Caisse des Français de l'étranger le coût réel de la mesure au cours des dernières années et que les crédits que l'État doit y affecter soient inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.
Il est encore temps de corriger une iniquité qui prive des citoyens français de ressources décentes dans leurs vieux jours et d'assurance maladie à tous les âges de la vie.
Mme Claudine Lepage. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, le gouvernement français est particulièrement attaché à une couverture maladie de qualité pour l'ensemble des Français de l'étranger, à l'image du dispositif mis en place sur le territoire national.
La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, que vous avez citée, a été votée sur l'initiative de Bernard Kouchner (Mme Monique Cerisier-ben Guiga fait un signe de dénégation), alors ministre de la santé du gouvernement Jospin, et vise à garantir à nos compatriotes expatriés aux revenus modestes un accès à l'assurance maladie, comme c'est d'ailleurs le cas en France avec la couverture maladie universelle, ou CMU.
Je tiens à vous assurer que, contrairement à ce qui vous a été indiqué, la suppression de la participation du ministère des affaires étrangères et européennes au financement de l'assurance maladie des Français de l'étranger aux revenus modestes n'a jamais été à l'ordre du jour.
Le projet de loi de finances pour 2010, actuellement en discussion devant le Parlement, prévoit que, sur la période 2010-2011, la participation annuelle du Quai d'Orsay au financement de la troisième catégorie de la Caisse des Français de l'étranger, la CFE, s'élève à 500 000 euros. En complément de cette ligne budgétaire, le ministère des affaires étrangères et européennes consacre chaque année une part de son budget à l'action sociale des ambassades.
Enfin, la mise en place d'un plan de financement complet de cette branche d'assurance maladie de la CFE, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, est en cours d'examen.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il faut rendre à César ce qui est à César : c'est moi qui ai entièrement préparé cette mesure avec le cabinet de Martine Aubry, et Bernard Kouchner ne s'y est jamais intéressé !
Le Gouvernement s'y est toujours beaucoup intéressé, dites-vous. Il n'y a que 500 000 euros inscrits dans le projet de loi de finances alors que, on le sait bien, il en faut 2,5 millions !
En ne finançant pas la mesure, on abroge indirectement la loi. Or cette loi n'a pas été abrogée, le décret d'application relatif à la troisième catégorie sociale n'a pas été rapporté. Décidément, ce gouvernement met systématiquement la charrue avant les bufs. Quand il aura abrogé la loi et quand il aura rapporté le décret d'application, on verra alors très clairement ce qu'il en est. Mais pour l'instant, on est dans la même situation qu'avec la taxe professionnelle, le Gouvernement réforme un système fiscal local avant d'avoir modifié les instances et les attributions qui déterminent la fiscalité.
Ce gouvernement oublie quasiment en permanence l'identité de notre pays, une identité fondée sur le respect de la loi, sur l'égalité, sur la solidarité sociale et nous, les Français de l'étranger, nous connaissons d'autant mieux cette identité que nous savons bien qu'elle est différente de celle des sociétés qui nous accueillent.
Le Président de la République lance ce débat, mais il est le premier à mettre très concrètement cette identité en danger, en particulier pour nos compatriotes de l'étranger.
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