Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 29/10/2009
M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité d'une redistribution au plan local de la contribution volontaire obligatoire (CVO) filière bois.
Dans le secteur de la forêt et du bois, France Forêt Bois, reconnue depuis 2004 par le ministère de l'agriculture comme représentative au sens du code rural en tant qu'interprofession, est l'organisme collecteur national de la CVO versée par les entreprises d'exploitation forestière, les scieries, les propriétaires forestiers publics et privés, les pépiniéristes. Cette contribution est destinée à financer les actions de promotion et de communication sur le bois.
En Haute-Savoie, les professionnels estiment qu'elle représente un montant potentiel de plus de 150 000 € par an.
Depuis les années 1980, les interprofessions de la filière bois se sont structurées par région (par exemple FIBRA en Rhône-Alpes) et parfois par département (FIB 74 en Haute-Savoie), avec une représentativité nationale au travers de l'association Inter Région Bois.
Ces acteurs départementaux et régionaux conduisent eux aussi, dans la mesure de leurs faibles moyens, des campagnes en faveur du bois. Bien que plus modestes, celles-ci ont un impact certain, une réelle efficacité.
Il souhaiterait, d'une part, lui demander pourquoi la CVO n'est pas redistribuée, en tout ou partie, au niveau local.
D'autre part, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable et judicieux, de mettre en œuvre une redistribution équitable vers les territoires, par l'intermédiaire des interprofessions régionales et départementales de la filière.
Cette redistribution permettrait en effet de favoriser la réalisation d'actions concrètes de proximité assurant la promotion du bois local, tant comme source d'énergie que comme matériau de construction, et des métiers de la filière bois. Elle serait par ailleurs de nature à effacer les réticences des professionnels à s'acquitter de cette contribution.
Cette volonté d'une redistribution vers les interprofessions régionales fait d'ailleurs partie des propositions du rapport remis au Président de la République par M. Jean Puech au mois d'avril 2009 : « les interprofessions régionales qui préexisteraient à la création [de France Forêt Bois] sont devenues de plein droit des comités régionaux (art. L. 632-1 II du code rural) et doivent participer à la programmation et être affectataires d'une part précisée lors de la collecte ; cela devrait en accroître le rendement. ».
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 20/01/2010
Réponse apportée en séance publique le 19/01/2010
M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, ma question est relative à la redistribution de la CVO, la contribution volontaire obligatoire de la filière bois. J'aimerais être éclairé non pas sur ce qu'est le volontariat obligatoire la contribution est « volontaire » parce qu'elle a été proposée par les organisations professionnelles, et « obligatoire » en raison d'un arrêté d'extension pris par le ministre de l'agriculture , mais sur l'affectation de cette contribution.
Dans le secteur de la forêt et du bois, France Bois Forêt, reconnue depuis 2004 par le ministère de l'agriculture comme interprofession représentative au sens du code rural, est l'organisme collecteur national de la CVO. Cette contribution, versée par les entreprises d'exploitation forestière, les scieries, les propriétaires forestiers qu'ils soient publics ou privés et les pépiniéristes, est destinée à financer les actions de promotion et de communication sur le bois. En Haute-Savoie, les professionnels estiment qu'elle représente un montant potentiel de l'ordre de 150 000 euros par an.
Depuis les années quatre-vingt, les interprofessions de la filière bois se sont structurées par région, à l'instar de FIBRA en Rhône-Alpes, et parfois par département, comme l'illustre FIB 74 en Haute-Savoie, la représentativité nationale étant assurée au travers de l'association Inter Régions Bois.
Ces acteurs départementaux et régionaux conduisent eux aussi, dans la mesure de leurs faibles moyens, des campagnes en faveur du bois. Bien que plus modestes, celles-ci ont des retombées certaines et une véritable efficacité.
Je souhaiterais savoir pourquoi la CVO n'est pas redistribuée, en tout ou partie, au niveau local.
Par ailleurs, ne serait-il pas envisageable, voire judicieux de mettre en uvre une redistribution équitable vers les territoires, par l'intermédiaire des interprofessions régionales et départementales de la filière ? Une telle redistribution permettrait de favoriser la réalisation d'actions concrètes et de proximité qui seraient de nature à assurer la promotion du bois local, tant comme source d'énergie que comme matériau de construction, ainsi que des métiers de la filière bois. Elle serait en outre susceptible d'effacer les réticences des professionnels à s'acquitter de cette contribution.
La volonté de procéder à une redistribution vers les interprofessions régionales fait d'ailleurs partie des propositions du rapport remis au Président de la République, au mois d'avril 2009, par notre ancien collègue Jean Puech, qui indique que « les interprofessions régionales qui préexistaient à la création [de France Bois Forêt] sont devenues de plein droit des comités régionaux (L. 632-1, II, CR) et doivent participer à la programmation et être affectataires d'une part précisée lors de la collecte ; cela devrait en accroître le rendement ».
Pour ma part, je souscris à cette proposition.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Cher Jean-Claude Carle, je vous prie à votre tour de bien vouloir excuser l'absence de Bruno Le Maire, qui me donne là encore le plaisir de répondre à votre question. (Sourires.)
M. Jean-Claude Carle. C'est un plaisir partagé ! (Nouveaux sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité de redistribuer au niveau local la contribution volontaire obligatoire de la filière bois.
L'association France Bois Forêt regroupe la plupart des organisations professionnelles relevant des activités de production forestière, de récolte, de première transformation et d'utilisation du bois d'uvre. Elle constitue la manifestation la plus claire de la détermination de ces acteurs à développer en commun le potentiel que représente une ressource forestière sous-exploitée, face à une concurrence internationale qui, il faut bien le reconnaître, se fait de plus en plus pressante.
France Bois Forêt a été de nouveau reconnue en qualité d'interprofession de la filière forêt-bois par arrêté interministériel du 22 février 2008, après avis favorable du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Son accord interprofessionnel a été étendu par arrêté interministériel en date du 1er août 2008, ce qui lui donne la possibilité de lever la CVO.
Les moyens réunis par la CVO permettent de conduire des actions collectives telles que le développement de la connaissance de l'offre et de la demande ou des programmes de normalisation et de recherche appliquée, ou encore des actions de promotion du matériau bois, et ce dans l'intérêt général de la filière.
Parallèlement, il existe au niveau régional des interprofessions régionales « bois » qui, souvent, regroupent l'amont et l'aval et dont l'action est complémentaire de celle que mène France Bois Forêt. L'intérêt que représentent ces structures, notamment pour des actions locales, est bien réel. Une partie des moyens collectés à l'échelon national est utilisée pour financer des actions concrètes proposées par les interprofessions régionales. L'intégration de ces dernières en tant que comités de développement de France Bois Forêt relève de la compétence de l'interprofession nationale, au sein de laquelle a été engagé un travail en ce sens.
Après les assises de la forêt et le Grenelle de l'environnement et à la suite du discours du Président de la République à Urmatt le 19 mai 2009, le bois bénéficie de toute l'attention des pouvoirs publics notamment du Gouvernement , qui souhaitent favoriser son développement en tant que matériau et source d'énergie renouvelables. Pour ce faire, la France a besoin d'une filière organisée au travers d'une interprofession nationale forte et reconnue. C'est dans ce cadre que les interprofessions régionales du bois doivent s'inscrire pour développer leurs actions actuelles et à venir.
Telle est la réponse que je puis vous fournir, cher Jean-Claude Carle, au nom de Bruno Le Maire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, des précisions que vous m'avez apportées en rappelant l'engagement du Président de la République et du Gouvernement de constituer une importante filière bois qu'il s'agisse du matériau de construction ou de la source d'énergie , organisée au niveau national et se déclinant bien sûr aux niveaux régional et local.
Toutefois, je souhaiterais que l'on aille un petit peu plus loin dans la déconcentration, notamment pour ce qui concerne les crédits, car les actions de proximité sont souvent plus efficaces et mieux adaptées à la diversité des situations et des régions. La situation, en termes de climat, de relief, ou encore de morcellement du terrain, est extrêmement différente dans la forêt des Landes et dans les forêts de montagne !
Madame la ministre, je continuerai à « maintenir la pression », si vous me permettez l'expression, pour demander une plus grande déconcentration, qui reste le meilleur moyen d'accroître l'efficacité des actions locales.
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