Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 12/11/2009
M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°07100 posée le 22/01/2009 sous le titre : " Débits de boissons déguisés ", qui n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/01/2010
Le code de la santé publique, dans son article L. 3331-3, régit les ventes d'alcool à emporter en exigeant des commerçants qu'ils obtiennent l'une ou l'autre des licences d'alcools « à emporter », soit la « petite licence à emporter », soit « la licence à emporter ». La grande licence permet la vente à emporter des boissons alcoolisées des 5 groupes, la petite licence à emporter permet la vente des boissons alcoolisées des deux premiers groupes. En pratique, ces commerçants s'adressent auprès du service des douanes pour obtenir l'une ou l'autre des licences à emporter, en leur qualité de gérant d'un supermarché, d'une cave de crus réputés, d'une boulangerie débitrice de canettes, d'une épicerie de quartier... L'article L. 3331-4 du code de la santé publique, issu de la rédaction de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit le suivi pour tout commerçant titulaire de l'une des licences à emporter d'une formation spécifique dont l'objet est la connaissance des réglementations d'ordre public et des enjeux de protection des consommateurs, pour effectuer toute vente de boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures. Divers contrôles peuvent intervenir notamment dans les conditions prévues à l'article L. 3351-8 du code de la santé publique. La loi du 21 juillet 2009 précitée à prévu que le maire peut fixer par arrêté une plage horaire qui ne peut pas être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite, avec une répression possible assortie de contraventions de 4e classe. Ainsi, la vente d'alcool à emporter est encadrée par diverses obligations qui permettent aux agents de contrôle de confondre les tentatives de contournement des réglementations ou de fonctionnement irrégulier de ces commerces.
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