Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/11/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°09672 posée le 16/07/2009 sous le titre : " Poursuites pour « prise illégale d'intérêts » des maires de communes de moins de 3 500 habitants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/05/2010
La bonne foi des maires des communes de moins de 3 500 habitants est déjà prise en compte par le code pénal. Le délit de prise illégale d'intérêt est en effet un délit intentionnel, exclusif de toute faute d'imprudence, et ce conformément à l'article 121-3 du code pénal. À ce titre, seul le maire qui aura sciemment accompli l'acte matériel du délit sera susceptible d'être puni. Par ailleurs, il convient de rappeler que le législateur a déjà remédié à l'excessive sévérité d'une application stricte de l'article 432-12 du code pénal, en autorisant les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants à traiter avec leur commune dans certaines conditions et pour certaines opérations limitativement énumérées.
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