Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/04/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants les termes de sa question n°10498 posée le 15/10/2009 sous le titre : " Conditions de rachat d'annuités de retraite ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la défense et des anciens combattants
Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée le 21/07/2011
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des personnes qui, suite à la guerre d'Algérie, ont interrompu leur activité professionnelle pour se réfugier à l'étranger et qui, de ce fait, ont perdu leurs annuités de retraite. Si la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale a réglé la situation des fonctionnaires, militaires, magistrats et agents publics concernés en permettant la prise en compte dans le calcul de leur pension de retraite des annuités correspondant à la période comprise entre leur radiation et la limite d'âge prévue pour leur grade ou leur emploi, elle n'avait, en revanche, pas pris en compte la situation des salariés du secteur privé s'étant trouvés dans le même cas. C'est ainsi que la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, et notamment son article 13, permet aux personnes salariées du secteur privé, de nationalité française à la date de publication de la loi, ayant fait l'objet, en relation directe avec les événements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence et ayant dû de ce fait cesser leur activité professionnelle, de bénéficier d'une indemnité forfaitaire. Ces dispositions ont été mises en oeuvre par le décret n° 2005-540 du 26 mai 2005. Les demandes de l'espèce devaient être présentées dans un délai d'un an suivant la publication du décret. L'indemnité était attribuée par le ministre en charge des rapatriés sur proposition d'une commission présidée par un membre du Conseil d'État ; son montant forfaitaire attribué pour chaque trimestre d'inactivité était égal à 70 % du quart du montant annuel du minimum vieillesse pour une personne seule, à la date de publication du décret. La période d'indemnisation prise en compte débutait à la date à laquelle l'intéressé avait cessé son activité professionnelle en raison des faits ayant conduit à sa condamnation, à une sanction ou à une mesure administrative d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence et s'achevait à la date d'amnistie ou de la levée de la mesure administrative.
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