Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 22/09/2011
M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les contraintes pesant sur les petites communes qui, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action contre les pollutions diffuses, doivent assurer la protection d'un captage prioritaire en eau.
Ces dispositions, prises en application de l'article 24 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, imposent aux communes concernées de définir un périmètre de protection qui restreint les zones constructibles. Ces restrictions qui limitent les projets d'expansion des communes empêchent les communes de bénéficier des recettes fiscales liées à de nouvelles implantations immobilières.
Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend compenser les servitudes liées à la protection des captages prioritaires en eau qui pèsent sur les communes concernées.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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