Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 21/06/2012
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants suppléants au sein des IME (instituts médico-éducatifs).
Il tient notamment à mettre en lumière le fait que les instituteurs suppléants des IME, établissements sous contrat simple, n'ont aucune possibilité d'être titularisés, qu'ils n'ont aucune possibilité d'avancement et qu'ils ne peuvent prétendre à aucune augmentation de salaire. Il souligne que beaucoup d'enseignants suppléants travaillent dans ce secteur depuis plusieurs années et font preuve au quotidien d'un courage et d'une abnégation sans faille, auprès d'un public relativement difficile.
Il lui rappelle que si ces instituteurs sont nommés par une autorité privée et sont salariés de droit privé, il n'en demeure pas moins qu'ils sont rémunérés par l'État. Aussi s'interroge-t-il sur la possibilité de mettre fin à cette injustice en améliorant les conditions matérielles de ces enseignants.
Il souhaiterait savoir combien d'enseignants suppléants officient dans des IME et plus largement dans des établissements sous contrat simple, et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire évoluer la situation de ces enseignants et la rapprocher de celle des personnels des établissements sous contrat d'association avec l'éducation nationale.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 31/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 30/10/2012
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation difficile des enseignants suppléants au sein des instituts médico-éducatifs, ou IME.
Je tiens, tout d'abord, à mettre en lumière le fait que les instituteurs suppléants des IME, établissements sous contrat simple, n'ont aucune possibilité d'être titularisés, contrairement aux enseignants des établissements privés sous contrat d'association, qui peuvent l'être au bout de six ans d'exercice. De plus, ils n'ont aucune possibilité d'avancement et ne peuvent prétendre à aucune augmentation de salaire. J'ai ainsi à l'esprit l'exemple, dans mon département, d'une institutrice suppléante d'un IME qui est toujours à l'indice 191 et perçoit une rémunération d'à peine 1 100 euros mensuels, après près de dix ans d'activité.
Qu'il me soit permis de souligner que, même si tous ces enseignants ne font pas carrière dans cette profession, certains l'exerçant quelques années avant de s'orienter vers d'autres types de postes, une part non négligeable de suppléants, passionnés par leur mission, travaillent dans ce secteur depuis plusieurs années. Au quotidien, ils font preuve d'un courage et d'une abnégation sans faille, auprès d'un public relativement difficile.
Je vous rappelle que, si ces instituteurs sont nommés par une autorité privée et sont salariés de droit privé, il n'en demeure pas moins qu'ils sont rémunérés par l'État. Je m'interroge donc sur la possibilité de mettre fin à cette injustice et d'améliorer les conditions matérielles de ces enseignants.
Je souhaiterais savoir combien d'enseignants suppléants officient dans des IME et, plus largement, dans des établissements sous contrat simple. Quelles mesures envisagez-vous de mettre en uvre pour faire évoluer la situation de ces enseignants et pour la rapprocher de celle des personnels des établissements sous contrat d'association avec l'éducation nationale ? Le projet de loi de programmation de l'école, dont vous avez annoncé la prochaine présentation au Parlement, pourrait être l'occasion d'une telle réforme.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Jean-Claude Carle, instaurés par la loi du 2 janvier 2002, les instituts médico-éducatifs sont agréés pour dispenser une éducation et un enseignement spécialisés à des enfants et des adolescents atteints de déficience à dominante intellectuelle. C'est avec raison que vous avez salué l'engagement et la qualité des personnels qui travaillent en leur sein.
Comme vous le savez, l'objet des IME est donc d'assurer l'épanouissement des enfants et des adolescents en difficulté, afin de les intégrer, de la manière la plus complète possible, dans le cadre de la vie sociale et professionnelle.
Les enseignants suppléants qui y officient accomplissent un travail remarquable. Je tiens d'autant plus à souligner leur engagement qu'ils contribuent à la prise en charge des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire comme adapté. Afin qu'ils remplissent leur tâche dans les meilleures conditions, l'accompagnement des pouvoirs publics me semble nécessaire.
S'agissant de votre interrogation sur la situation professionnelle des enseignants en IME et des mesures envisagées pour les rapprocher des personnels sous contrat d'association, je souhaite vous apporter les précisions suivantes.
Aujourd'hui, 300 maîtres suppléants exercent dans les IME. Salariés de droit privé, ils sont employés par les établissements sur la base du code du travail, dont les dispositions les distinguent des enseignants de l'enseignement privé sous contrat d'association, ceux-ci étant liés à l'État par ce contrat, en application de la loi Debré, que nous connaissons bien tous les deux, monsieur le sénateur.
Dans ce contexte, lorsqu'ils remplissent, naturellement, les conditions prévues par le code du travail, seuls leurs employeurs disposent de la compétence pour requalifier leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Néanmoins, comme à vous, il me paraît tout à fait essentiel d'offrir des perspectives d'évolution professionnelle à ces maîtres contractuels.
Dans cette optique, et bien que n'étant pas l'employeur de ces personnels, l'État leur ouvre des possibilités de carrière identiques à celles de leurs collègues en fonction dans les établissements sous contrat d'association. Ils peuvent ainsi se présenter, sous réserve de remplir toutes les conditions requises, aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement privé. En cas de réussite, ils se verront attribuer un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et seront rémunérés en fonction de l'échelle de rémunération d'enseignant titulaire.
De plus, il a été demandé à toutes les académies d'ouvrir un second concours interne réservé aux maîtres suppléants qui justifient au minimum de trois années de services effectifs en cette qualité.
Enfin, dans le cadre des dispositions de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, il est prévu d'autoriser ces personnels à faire acte de candidature aux voies de recrutement spéciales ouvertes dans l'enseignement privé, afin de leur permettre d'accéder aux échelles de rémunération de professeurs titulaires.
Toutes ces mesures concrètes n'ont qu'une finalité, monsieur le sénateur : offrir des perspectives professionnelles à des maîtres contractuels, qui s'investissent totalement sur le terrain aux côtés des élèves des IME, et lutter contre la précarité.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m'apporter et de l'intérêt que vous manifestez à l'égard de ces enseignants suppléants qui accomplissent un travail formidable auprès d'enfants en situation difficile.
Vous avez évoqué des perspectives d'évolution dont pourraient bénéficier ces 300 enseignants, notamment l'ouverture d'un second concours interne en leur faveur. Soyez assuré que je serai extrêmement vigilant sur ce point.
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