Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 30/08/2012
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'état d'application par la France des règlements communautaires n° 883/2004 et 987/2009 relatifs à la coordination des systèmes d'assurance chômage.
Elle rappelle que la législation européenne dispose que les périodes d'activité accomplies dans un autre État de l'Espace économique européen doivent être prises en compte par l'État de résidence pour le calcul de des périodes d'emploi ouvrant droit à l'octroi de prestations.
Il semblerait pourtant qu'en pratique, un Français rentrant en France après avoir travaillé dans un autre État de l'Espace économique européen ou en Suisse (et y ayant donc cotisé à l'assurance chômage) ne puisse prétendre à une allocation chômage qu'à condition de pouvoir justifier d'une période minimale d'activité salariée sur le sol français postérieure à l'activité exercée à l'étranger. Faute de remplir cette exigence, le demandeur d'emploi ne peut prétendre, sous conditions, qu'à une allocation forfaitaire : l'allocation temporaire d'attente. Seuls les travailleurs frontaliers bénéficient de dispositions particulières permettant de déroger à cette règle.
Elle souhaiterait savoir si cette exigence française de justification d'une durée minimale de travail en France postérieure à l'activité exercée à l'étranger est bien conforme au droit européen.
Elle note par ailleurs que le calcul du montant de l'allocation versée par Pôle emploi est établi sur la base des seules rémunérations perçues en France après le retour d'expatriation dans l'Espace économique européen ou en Suisse. De ce fait, les rémunérations perçues au titre d'une activité exercée dans un autre État de l'Espace économique européen ou en Suisse ne sont prises en compte que pour déterminer la durée des droits à l'allocation chômage et non pour le calcul de son montant, ce qui peut être fortement pénalisant pour les personnes de retour d'expatriation.
Elle souligne que l'évolution de ces rigidités semble indispensable dans la perspective d'une meilleure coordination des systèmes d'assurance chômage et d'une progressive harmonisation du marché du travail européen.
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Transformée en Question orale (n°0244S)
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