Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 08/11/2012
M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°00696 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Application de la taxe d'aménagement et défense de l'intérêt général ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 29/11/2012
L'information des usagers sur les taxes d'urbanisme à acquitter, peut être obtenue de deux façons : par le biais du certificat d'urbanisme - mention de la taxe d'aménagement - ou après la délivrance du permis de construire, par la lettre d'information indiquant le montant des taxes susceptibles d'être payées. À ce stade, le futur redevable peut toujours inclure le montant de la taxe dans son plan de financement. Le fait d'assujettir le lotisseur à la taxe d'aménagement présente plusieurs inconvénients. La taxe d'aménagement est due sur les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement. Elle est calculée sur la surface de plancher. Si le lotisseur détermine une surface de plancher maximum lorsqu'il établit son projet de permis d'aménager ou, en cas de coefficient d'occupation des sols (COS) lorsque ce dernier s'applique au lot, la surface potentielle n'est pas toujours consommée par le futur constructeur. De même, certaines constructions sont exonérées de plein droit ou à la diligence des collectivités, totalement ou partiellement. Cette situation n'est pas connue lors de la délivrance du permis d'aménager. Par ailleurs, la taxe payée par le lotisseur serait comprise dans la charge foncière, donc assujettie à la TVA. Le risque de renchérir le foncier est patent. En conséquence, outre l'écueil mentionné ci-avant, assujettir le lotisseur reviendrait à complexifier la taxation en raison des dégrèvements successifs qu'il faudrait opérer à son profit au fur et à mesure de la délivrance des permis de construire. D'autre part, le lotisseur devrait procéder au remboursement des taxes. Cette situation sera d'autant plus complexe que de la TVA sur la taxe d'aménagement aura été payée par l'acheteur. Le souci de simplification pour l'usager qui a présidé à la réforme des taxes d'urbanisme risque d'en être altéré. C'est pourquoi, considérant l'information complète donnée au particulier, que ce soit pour la construction sur un lot libre ou sur un lot de lotissement, et la complexification qui résulterait de taxer les lotisseurs, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation.
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