Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°02041 posée le 27/09/2012 sous le titre : " Lieu de déclaration des naissances ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/03/2013
En application de l'article 55 alinéa 1er du code civil, les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès des officiers de l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances. La circulaire CIV/05/11 du 28 octobre 2011 indique que « l'acte doit indiquer le lieu réel de la naissance » (n° 54). Elle reprend les règles énoncées dans l'instruction générale relative à l'état civil qui précisait que « le lieu de naissance énoncé dans l'acte doit s'entendre du lieu de l'expulsion de l'enfant » (n° 269), c'est-à-dire l'adresse du bâtiment dans lequel a eu lieu l'accouchement. La règle est rappelée dans les réponses du ministre de la justice aux questions des parlementaires (J. O. Assemblée nationale, 22/06/2010 ; J. O. Sénat, 10/12/2009) qui indiquent que le lieu de naissance est l'adresse de la maternité dans laquelle a eu lieu l'accouchement. Si les réponses apportées sont différentes, elles ne sont pas contradictoires : ainsi, quand les bâtiments de la maternité où ont lieu les accouchements sont situés sur une commune différente de celle de l'établissement principal, et que ces bâtiments disposent de surcroît d'une entrée spécifique et d'une adresse dans cette commune, les déclarations de naissance s'effectueront auprès de l'officier de l'état civil de ladite commune. En revanche, si les bâtiments de la maternité ne disposent pas d'entrée et d'adresse spécifique, les naissances doivent être enregistrées à l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de l'ensemble hospitalier qui abrite la maternité.
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