Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 21/11/2013
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les mouvements sociaux (grèves) consécutifs à des agressions sur des agents de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). Si ces agressions méritent une prompte réaction et les poursuites appropriées, l'arrêt du trafic à l'initiative des seuls agents entraîne des conséquences fâcheuses pour tous les usagers. Cet arrêt, en effet, ne découle pas de raisons objectives, mais simplement de la volonté des agents de la SNCF d'exprimer une protestation et de marquer leur solidarité à l'égard du ou des collègues agressés. Si cela peut être compréhensible, l'arrêt du trafic n'est pas lié à un quelconque conflit du travail et ne correspond à aucune revendication précise. Il serait souhaitable de réfléchir à des modalités de protestation qui ne présenteraient aucune conséquence sur le trafic, ne pénaliseraient pas les usagers et n'auraient pas de graves conséquences économiques tant pour la SNCF que pour les voyageurs.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 13/02/2014
La continuité du service public est une attente légitime des usagers des transports collectifs et une priorité pour le Gouvernement. Le type d'action, désigné sous le vocable « dépôt de sac » à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), est une pratique commune à toutes les entreprises de transport public en cas d'agression d'un conducteur ou d'un contrôleur. L'article L. 4131 ?1 du code du travail, qui transpose notamment l'article 8.4 de la directive no 89/391/CEE du 12 juin 1989 sur l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, prévoit que le droit de retrait permet au travailleur, « qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé », de se retirer de cette situation sans encourir de sanction disciplinaire. Conçu par le législateur comme l'exercice d'un droit individuel du travailleur, l'utilisation de ce droit est en effet souvent collective dans les entreprises de transport public. Il s'agit de réactions émotionnelles liées à des questions de sécurité. À cet égard, le rapport parlementaire du 4 mars 2009, dont les députés Maxime Bono et Jacques Kossowski sont les auteurs, en explique parfaitement les motifs. Afin de s'extraire d'un débat juridique complexe sur l'articulation entre l'usage du droit de retrait et le respect des déclarations préalables des mouvements de grève, les entreprises de transport tendent à se doter de protocoles permettant, en concertation avec les représentants du personnel et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) compétents, d'arrêter des dispositions rétablissant le plus rapidement possible la sécurité des personnels et la reprise du trafic. Cette approche pragmatique est privilégiée à la SNCF. Elle répond en tous points à l'une des propositions du rapport précité. Par ailleurs, pour renforcer la prévention des actes d'agression et leurs conséquences pour les agents et les voyageurs, la SNCF a déployé prés de 25 000 caméras en gares et dans les trains. Des formations préventives sont dispensées aux agents de toutes les entreprises de transport afin d'aider les personnels, particulièrement ceux exerçant des métiers de conduite et de contrôle, à mieux gérer leur stress et les situations conflictuelles.
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